Principe
Au sens de la
sont considérés comme artistes professionnels indépendants, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la Loi n. 491 du 24/11/1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.Les formalités
Afin de pouvoir bénéficier de la reconnaissance en qualité d’Artiste Professionnel Indépendant, il est nécessaire de vous rapprocher de la Direction des Affaires Culturelles.
Un formulaire à cette fin est disponible sur place ou en téléchargement. Consulter la fiche démarche "Créer une activité en qualité d'Artiste Professionnel Indépendant"
L’examen de cette demande est effectué par la Commission de Soutien aux Artistes Professionnels Indépendants.
En cas de réponse positive, un courrier vous sera adressé, vous indiquant la démarche à effectuer afin d’obtenir une attestation sur l’honneur en cette qualité.
Sur présentation du courrier de réponse positive de la Commission, vous devrez obligatoirement :
- Immatriculer votre activité auprès de la Direction du Développement Economique. Vous trouverez toute la démarche décrite au sein de la fiche dédiée : Immatriculer une activité « assujettis divers » auprès de la Direction du Développement Economique
Une fois votre immatriculation effectuée, l’attestation d’immatriculation au Répertoire du NIS vous sera délivrée directement par l’IMSEE sous 5 jours ouvrés - Déclarer l’existence de votre activité auprès de la Direction des Services Fiscaux. Vous trouverez toute la démarche décrite au sein de la fiche dédiée : Déclarer une entreprise à la Direction des Services Fiscaux
- Cotiser à la CAMTI-CARTI
Aide à l’installation
Un dispositif de soutien à la première installation professionnelle des Artistes Professionnels Indépendants a été mis en place par l’État.
Consulter la fiche démarche "Demander l'aide à l'installation des Artistes Professionnels Indépendants".
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Textes applicables
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Contact administratif
Le Winter Palace
4, boulevard des Moulins
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 18h30 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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