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Déclarer une entreprise à la Direction des Services Fiscaux
Sommaire
Contact administratif
Direction des Services Fiscaux
Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO
Accueil DSF :
(+377) 98 98 81 21
(+377) 98 98 81 22
Fax : (+ 377) 98 98 81 55
Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Principe et conditions
Dès l’obtention d’une autorisation d'exercice ou d’un récépissé de déclaration, toute entreprise créée à Monaco doit impérativement être déclarée auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.
Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.
1
Obtenir et remplir le formulaire
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici
Régime TVA (353-0019_01-2020)
- Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux
2
Rassembler les pièces à fournir
Afin de déclarer votre entreprise, vous devez fournir :
- L’attestation d’immatriculation NIS établie par l’IMSEE
- Un extrait du répertoire du commerce et de l’industrie
- L’imprimé "Régime TVA" complété
- Le cas échéant, un mandat habilitant votre représentant à effectuer cette démarche pour votre compte
3
Déposer le dossier
Vous devez déposer le dossier au guichet de la Division des Taxes à la Direction des Services Fiscaux. Vous serez alors invité à remplir une déclaration de début d’activité.
Voir aussi
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