Déclarer une entreprise à la Direction des Services Fiscaux

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Sommaire

Principe et conditions
Obtenir et remplir le formulaire
Rassembler les pièces à fournir
Déposer le dossier

Contact administratif

Direction des Services Fiscaux

Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO

Accueil DSF :
(+377) 98 98 81 21
(+377) 98 98 81 22

Fax : (+ 377) 98 98 81 55

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Principe et conditions

Dès l’obtention d’une autorisation d'exercice ou d’un récépissé de déclaration, toute entreprise créée à Monaco doit impérativement être déclarée auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.

Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

Le télécharger ici Régime TVA (353-0019_01-2018)
Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux

Rassembler les pièces à fournir

Afin de déclarer votre entreprise, vous devez fournir :

L’attestation d’immatriculation NIS établie par l’IMSEE
Un extrait du répertoire du commerce et de l’industrie
L’imprimé "Régime TVA" complété
Le cas échéant, un mandat habilitant votre représentant à effectuer cette démarche pour votre compte

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier au guichet de la Division des Taxes à la Direction des Services Fiscaux. Vous serez alors invité à remplir une déclaration de début d’activité.