Démarche Immatriculer une activité « assujettis divers » auprès de la Direction de l’Expansion Économique

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Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Contact DEE :
(+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

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Horaires : Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Téléphone : (+377) 98 98 98 02 - Répertoire du Commerce et de l'Industrie

Fax : (+377) 92 05 75 20

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Principe et conditions

L'immatriculation des activités listées ci-dessous doit se faire auprès de la Direction de l'Expansion Economique en suivant la démarche décrite ci-après.

  • Professions libérales
  • Association, Fédérations, Fondations
  • Locations de locaux/sous-location, Copropriété
  • Artistes professionnels indépendants ou occasionnels

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Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Professions libérales

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au "Répertoire du NIS" » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Activités médicales et para-médicales, professions juridiques : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel ou de l’Ordonnance Souveraine ou de l’autorisation délivrée par la Direction de l’Expansion Économique autorisant l’exercice de la profession en Principauté. NB : Si Activité médicale exercée à titre ponctuel/occasionnel au sein d’un établissement de santé basée en Principauté, copie de l’autorisation d’exercice délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire
  • Activités comptables, vétérinaires et architectes : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel autorisant à exercer la profession en Principauté

Associations, Fédérations, Fondations

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie des statuts enregistrés à la Direction des Services Fiscaux
  • Photocopie de l’agrément ou du récépissé de déclaration paru au JO de Monaco
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour  du Président de l’organisme

Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
  • Photocopie de l’acte de propriété du ou des biens ou attestation notariée de leur propriété
  • Photocopie du bail ou du projet du bail, ou à défaut déclaration d’intention de location

Sous-location d’un bien non à usage d’habitation

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour de la personne physique bailleur du bien ou du gérant de la personne morale bailleresse
  • Photocopie du bail de location
  • Photocopie de l’autorisation du propriétaire
  • Photocopie du bail de sous-location

Copropriété

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie du règlement de copropriété enregistré au Service des Hypothèques
  • Photocopie du mandat pour la gestion de la copropriété si le mandataire est un professionnel (syndic,etc…)

Artiste Professionnel Indépendant

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Photocopie du bail du local si activité non à domicile
  • Photocopie de l’attestation « API » délivrée par la Direction des Affaires Culturelles

Artiste Occasionnel

  • Photocopie de l’attestation établie par la Direction des Affaires Culturelles
  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Photocopie du bail du local si activité non à domicile

3

Déposer ou envoyer le dossier

Une fois le dossier constitué, vous pouvez le déposer auprès de la Direction de l’Expansion Économique :

  • Par courrier à l'adresse renseignée dans le contact en haut de page
  • Ou bien par courriel à l'adresse suivante : creationentreprises@gouv.mc

 

Une fois l’inscription effectuée, l’attestation d’immatriculation au Répertoire du NIS vous sera délivrée directement par l’IMSEE sous 5 jours ouvrés.

Dernière modification le 05/08/2021

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