Démarche Déclarer la location d'un local hors usage d'habitation

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

IMSEE :
(+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

Horaires : de 09h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Les locations non à usage d'habitation sont en principe assujetties à la TVA (location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif).

Ainsi, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation statistique de cette activité auprès de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE ).

Après instruction de votre dossier, l'IMSEE vous délivrera une attestation NIS nécessaire à votre déclaration de TVA auprès de la Direction des Services Fiscaux.

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S'immatriculer auprès de l'IMSEE

Il est nécessaire de fournir les pièces suivantes afin de procéder à votre immatriculation statistique  :

  • Le formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Une photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
  • Une photocopie du bail
  • En cas de sous-location : 
     
    • Une photocopie de l’autorisation du propriétaire
    • Une photocopie du bail de sous-location.

Après réception et examen de votre dossier, il vous sera délivré une attestation NIS.

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Déclarer l’existence de l'activité auprès de la Direction des Services Fiscaux

Après votre immatriculation statistique, il est nécessaire de se déclarer auprès de la Direction des Services Fiscaux . Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.

Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.

Dernière modification le 22/01/2013

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