Démarche Obtenir un NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

IMSEE :
(+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

Horaires : de 09h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

Horaires : de 09h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

site internet : www.imsee.mc

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Principe et conditions

Vous devez procéder à votre immatriculation statistique lors de la création d'une activité en Principauté.

Le NIS vous sera demandé lors de vos démarches auprès des autres Services administratifs et organismes publics (Direction des Services Fiscaux, Direction du Travail, Caisses Sociales de Monaco) et pour :

  • L’obtention d’une ligne téléphonique auprès de Monaco Telecom
  • La souscription d’un contrat de fourniture d’électricité auprès de la SMEG 
  • L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier 
  • Le retrait de vos plis recommandés à la Poste

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Obtenir et compléter le formulaire

Ce point d'étape n'est pas nécessaire lorsque la démarche de création a été effectuée aux Répertoires et Registres du Commerce de la Direction de l'Expansion Economique. Elle s'applique donc aux activités suivantes :

  • Professions libérales
  • Artiste Professionnel Indépendant
  • Artiste Occasionnel
  • Associations, Fédérations, Fondations
  • Marque, Contrat de Licence
  • Activités immobilières : 
    • Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif
    • Copropriété
    • Gestion du domaine privé d'une personne morale de droit public
    • Mandat de gestion d'un immeuble

 

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

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Constituer le dossier

Les pièces suivantes vous seront demandées selon votre activité :  

SAM, SARL, SCS, SNC, PP (Personne Physique)

  • Extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie

AR (Artisan), BA (Bureau Administratif), PR (Professions)

  • Photocopie de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté

AC (Agent Commercial)

  • Extrait du Registre spécial d’inscription des agents commerciaux

Professions libérales

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour 
  • Activités médicales et para-médicales, professions juridiques : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel ou de l’Ordonnance Souveraine ou de l’autorisation délivrée par la Directeur de l’Expansion Economique autorisant l’exercice de la profession en Principauté. NB : Si Activité médicale exercée à titre ponctuel/occasionnel au sein d’un établissement de santé basée en Principauté, copie de l’autorisation d’exercice délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire
  • Activités comptables, vétérinaires et architectes : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel autorisant à exercer la profession en Principauté

Artiste Professionnel Indépendant

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Photocopie du bail du local si activité non à domicile
  • Photocopie de l’attestation « API » délivrée par la Direction des Affaires Culturelles

Artiste Occasionnel

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Photocopie du bail du local si activité non à domicile
  • Références éventuelles

Activités immobilières

Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
  • Photocopie de l’acte de propriété du ou des biens ou attestation notariée de leur propriété
  • Photocopie du bail ou du projet du bail, ou à défaut déclaration d’intention de location
  • si sous-location :
    • Photocopie de l’autorisation du propriétaire
    • Photocopie du bail de sous location

Copropriété

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie du règlement de copropriété enregistré au Service des Hypothèques
  • Photocopie du mandat pour la gestion de la copropriété si le mandataire est un professionnel (syndic,etc…)

Gestion du domaine privé d’une personne morale de droit public

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie de la convention de délégation de gestion ou copie du mandat de gestion

Mandat de gestion d’un immeuble

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie du mandat de gestion de l’immeuble conféré par le propriétaire au mandataire

Associations, Fédérations, Fondations

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • si statuts établis par acte notarié : photocopie des statuts enregistrés à la Direction des Services Fiscaux
  • Photocopie de l’agrément ou du récépissé de déclaration paru au JO de Monaco
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de résident du Président de l’organisme

Marque, Contrat de Licence

  • Formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Photocopie du titre de propriété de la marque
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour du dépositaire de la marque, commétant du contrat de licence
  • Si mandataire :
    • Photocopie de la carte d’identité nationale monégasque ou de la carte de séjour
    • Photocopie du pouvoir général ou spécial délivré par le dépositaire de la marque

Sociétés civiles

  • Copie du certificat d’inscription délivrée par la Direction de l’Expansion Économique 
  • Photocopie de la carte d’identité nationale monégasque ou de la carte de séjour de la personne physique représentant légal de la société 
  • Si mandataire : copie du pouvoir général ou spécial autorisant à effectuer la démarche, accompagné d’une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour

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Déposer ou envoyer le dossier

Une fois que vous avez constitué le dossier, vous pouvez :

  • Le déposer à l’IMSEE : dans ce cas une attestation de votre immatriculation au Répertoire du NIS vous sera directement délivrée
  • L'envoyer par courrier ou par e-mail : dans ce cas une attestation de votre immatriculation au Répertoire du NIS vous sera alors délivrée par tous moyens de communication sous 5 jours ouvrés

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Création d'activité
En cours d'activité

Formulaire

Textes applicables

Dernière modification le 08/05/2017

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