Démarche Obtenir un NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

IMSEE :
(+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

Horaires : de 09h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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site internet : www.imsee.mc

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Principe et conditions

Après avoir effectué les démarches de création auprès de la Direction de l'Expansion Economique, il est nécessaire de vous rapprocher de l'IMSEE pour obtenir un Numéro d'Identification Statistique (NIS).

Le NIS vous sera demandé lors de vos démarches auprès des autres Services administratifs et organismes publics (Direction des Services Fiscaux, Direction du Travail, Caisses Sociales de Monaco, Service des Titres de Circulation…) et pour :

  • L’obtention d’une ligne téléphonique auprès de Monaco Telecom
  • La souscription d’un contrat de fourniture d’électricité auprès de la SMEG 
  • L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier 
  • Le retrait de vos plis recommandés à la Poste

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Obtenir et compléter le formulaire

Ce point d'étape n'est pas nécessaire lorsque la démarche de création a été effectuée aux Répertoires et Registres du Commerce de la Direction de l'Expansion Économique. Elle s'applique donc aux activités suivantes :

  • Professions libérales
  • Artiste Professionnel Indépendant
  • Artiste Occasionnel
  • Associations, Fédérations, Fondations
  • Marque, Contrat de Licence
  • Activités immobilières : 
    • Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif
    • Copropriété
    • Gestion du domaine privé d'une personne morale de droit public
    • Mandat de gestion d'un immeuble

 

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

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Rassembler les pièces justificatives pour l'attribution du NIS

Les pièces suivantes pourront vous être demandées selon votre activité :  

SAM, SARL, SCS, SNC, PP (Personne Physique)

  • Extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie

AR (Artisan), BA (Bureau Administratif), PR (Professions)

  • Photocopie de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté

AC (Agent Commercial)

  • Extrait du Registre spécial d’inscription des agents commerciaux

Professions libérales

  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Activités médicales et para-médicales, professions juridiques : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel ou de l’Ordonnance Souveraine ou de l’autorisation délivrée par la Directeur de l’Expansion Economique autorisant l’exercice de la profession en Principauté. NB : Si Activité médicale exercée à titre ponctuel/occasionnel au sein d’un établissement de santé basée en Principauté, copie de l’autorisation d’exercice délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire
  • Activités comptables, vétérinaires et architectes : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel autorisant à exercer la profession en Principauté

Artiste Professionnel Indépendant

  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Photocopie de l’attestation « API » délivrée par la Direction des Affaires Culturelles

Artiste Occasionnel

  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
  • Photocopie de l’attestation « AO »

Activités immobilières

Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif

  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour  de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
  • Photocopie de l’acte de propriété du ou des biens ou attestation notariée de leur propriété
  • Photocopie du bail ou du projet du bail, ou à défaut déclaration d’intention de location

Sous-location d’un bien non à usage d’habitation

  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour  de la personne physique bailleur du bien ou du gérant de la personne morale bailleresse
  • Photocopie du bail de location
  • Photocopie de l’autorisation du propriétaire
  • Photocopie du bail de sous-location

Copropriété

  • Photocopie du règlement de copropriété enregistré au Service des Hypothèques
  • Photocopie du mandat pour la gestion de la copropriété si le mandataire est un professionnel (syndic,etc…)

Associations, Fédérations, Fondations

  • Photocopie de l’agrément ou du récépissé de déclaration paru au JO de Monaco
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour  du Président de l’organisme

Marque, Contrat de Licence

  • Photocopie du titre de propriété de la marque
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour  du dépositaire de la marque, commettant du contrat de licence
  • Si mandataire :
    • Photocopie de la carte d’identité nationale monégasque ou de la carte de séjour
    • Photocopie du pouvoir général ou spécial délivré par le dépositaire de la marque

Sociétés civiles

  • Copie du certificat d’inscription délivrée par la Direction de l’Expansion Économique 
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour de la personne physique représentant légal de la société 
  • Si mandataire : copie du pouvoir général ou spécial autorisant à effectuer la démarche, accompagné d’une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour

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Solliciter votre attestation NIS

Pour solliciter votre attestation NIS prenez contact auprès de l'IMSEE par tous moyens de communication. Elle vous sera alors délivrée sous 5 jours ouvrés.

Dernière modification le 08/05/2017

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