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Obtenir un NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE
Sommaire
Contact administratif
Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
IMSEE :
(+377) 98 98 98 88
Fax : (+377) 98 98 87 59
Horaires : de 09h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Plan
Principe et conditions
Après avoir effectué les démarches de création auprès de la Direction de l'Expansion Economique, il est nécessaire de vous rapprocher de l'IMSEE pour obtenir un Numéro d'Identification Statistique (NIS).
Le NIS vous sera demandé lors de vos démarches auprès des autres Services administratifs et organismes publics (Direction des Services Fiscaux, Direction du Travail, Caisses Sociales de Monaco, Service des Titres de Circulation…) et pour :
- L’obtention d’une ligne téléphonique auprès de Monaco Telecom
- La souscription d’un contrat de fourniture d’électricité auprès de la SMEG
- L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier
- Le retrait de vos plis recommandés à la Poste
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Obtenir et compléter le formulaire
Ce point d'étape n'est pas nécessaire lorsque la démarche de création a été effectuée aux Répertoires et Registres du Commerce de la Direction de l'Expansion Économique. Elle s'applique donc aux activités suivantes :
- Professions libérales
- Artiste Professionnel Indépendant
- Artiste Occasionnel
- Associations, Fédérations, Fondations
- Marque, Contrat de Licence
- Activités immobilières :
- Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif
- Copropriété
- Gestion du domaine privé d'une personne morale de droit public
- Mandat de gestion d'un immeuble
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
Déclaration d'immatriculation au Répertoire NIS (313-1_1-2020)
- Le retirer auprès de l’IMSEE
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Rassembler les pièces justificatives pour l'attribution du NIS
Les pièces suivantes pourront vous être demandées selon votre activité :
SAM, SARL, SCS, SNC, PP (Personne Physique)
- Extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie
AR (Artisan), BA (Bureau Administratif), PR (Professions)
- Photocopie de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté
AC (Agent Commercial)
- Extrait du Registre spécial d’inscription des agents commerciaux
Professions libérales
- Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
- Activités médicales et para-médicales, professions juridiques : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel ou de l’Ordonnance Souveraine ou de l’autorisation délivrée par la Directeur de l’Expansion Economique autorisant l’exercice de la profession en Principauté. NB : Si Activité médicale exercée à titre ponctuel/occasionnel au sein d’un établissement de santé basée en Principauté, copie de l’autorisation d’exercice délivrée par la Direction de l’Action Sanitaire
- Activités comptables, vétérinaires et architectes : photocopie de la parution au J.O. de l’Arrêté Ministériel autorisant à exercer la profession en Principauté
Artiste Professionnel Indépendant
- Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
- Photocopie de l’attestation « API » délivrée par la Direction des Affaires Culturelles
Artiste Occasionnel
- Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour
- Photocopie de l’attestation « AO »
Activités immobilières
Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif
- Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
- Photocopie de l’acte de propriété du ou des biens ou attestation notariée de leur propriété
- Photocopie du bail ou du projet du bail, ou à défaut déclaration d’intention de location
Sous-location d’un bien non à usage d’habitation
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour de la personne physique bailleur du bien ou du gérant de la personne morale bailleresse
- Photocopie du bail de location
- Photocopie de l’autorisation du propriétaire
- Photocopie du bail de sous-location
Copropriété
- Photocopie du règlement de copropriété enregistré au Service des Hypothèques
- Photocopie du mandat pour la gestion de la copropriété si le mandataire est un professionnel (syndic,etc…)
Associations, Fédérations, Fondations
- Photocopie de l’agrément ou du récépissé de déclaration paru au JO de Monaco
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour du Président de l’organisme
Marque, Contrat de Licence
- Photocopie du titre de propriété de la marque
- Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour du dépositaire de la marque, commettant du contrat de licence
- Si mandataire :
- Photocopie de la carte d’identité nationale monégasque ou de la carte de séjour
- Photocopie du pouvoir général ou spécial délivré par le dépositaire de la marque
Sociétés civiles
- Copie du certificat d’inscription délivrée par la Direction de l’Expansion Économique
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour de la personne physique représentant légal de la société
- Si mandataire : copie du pouvoir général ou spécial autorisant à effectuer la démarche, accompagné d’une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour
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Solliciter votre attestation NIS
Pour solliciter votre attestation NIS prenez contact auprès de l'IMSEE par tous moyens de communication. Elle vous sera alors délivrée sous 5 jours ouvrés.
Voir aussi
Formulaire
Textes applicables
- Ordonnance n. 3.095 du 24/01/2011 portant création de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques
- Arrêté ministériel n. 66-055 du 09/03/1966 portant attribution d'un numéro d'identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux, et autres et rendant obligatoire l'utilisation de ce numéro d'identification pour les classifications et les statistiques officielles
- Arrêté ministériel n. 2013-234 du 22/04/2013 créant le Répertoire du Numéro d'Identification Statistique (NIS)
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