Démarche Déclarer une entreprise à la Direction des Services Fiscaux

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Principe et conditions

Dès l’obtention d’une autorisation d'exercice ou d’un récépissé de déclaration, toute entreprise créée à Monaco doit impérativement être déclarée auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.

Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Afin de déclarer votre entreprise, vous devez fournir :

  • L’attestation d’immatriculation NIS établie par l’IMSEE
  • Un extrait du répertoire du commerce et de l’industrie
  • L’imprimé "Régime TVA" complété
  • Le cas échéant, un mandat habilitant votre représentant à effectuer cette démarche pour votre compte

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier au guichet de la Division des Taxes à la Direction des Services Fiscaux. Vous serez alors invité à remplir une déclaration de début d’activité.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 10/10/2012

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