Démarche Créer une activité en qualité d'Artiste Professionnel Indépendant

Imprimer la page

Contact administratif

Direction des Affaires Culturelles

Le Winter Palace
4, boulevard des Moulins
MC 98000 MONACO

Direction des Affaires Culturelles :
(+377) 98 98 83 03

Fax : (+377) 93 50 66 94

Horaires : de 9h00 à 18h30 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction des Affaires Culturelles

Le Winter Palace
4, boulevard des Moulins
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h00 à 18h30 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 83 03

Fax : (+377) 93 50 66 94

Contacter par email
0

 

Principe

Au sens de la Loi n. 1.360 du 04/07/2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants  sont considérés comme artistes professionnels indépendants, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la Loi n. 491 du 24/11/1948 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques , qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.

1

Obtenir et compléter la fiche individuelle de renseignements

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Constituer le dossier

Les pièces à fournir sont :

  • La fiche individuelle de renseignements dûment complétée, accompagnée des annexes suivantes :
    • Une photocopie de la carte d’identité monégasque, ou une photocopie de la carte de séjour et du livret de famille pour les conjoints de monégasques ; ou un certificat de résidence pour les résidents non monégasques 
  • Une déclaration sur l’honneur par laquelle le pétitionnaire atteste qu’il exerce à titre continu, habituel, dans un but lucratif et en dehors de tout rapport de subordination, conformément à l’article 1er de la Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et le protection sociale des artistes professionnels indépendants, une activité en qualité d’artiste-interprète, ou, d’auteur au sens de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
    • Un dossier artistique représentatif du travail du pétitionnaire comportant :
      • Une lettre de motivation
      • Un curriculum vitae détaillé, mettant en exergue sa production et/ou sa formation dans le domaine artistique concerné
      • Tout document ou photocopie de document attestant de l’exercice d’une activité artistique récente (contrats d’engagement, affiches ou programmes portant mention de la participation du pétitionnaire, photographies, vidéos, CD-ROM, livres et autres)

Le cas échéant :

  • Une attestation d’affiliation à une société de perception et de répartition des droits d’auteurs (ex. pour la France : SACEM, SACD, ADAGP, etc) ou des droits des artistes-interprètes (ex. pour la France : SPEDIDAM, ADAMI, etc)
  • La copie du bail (dans le cas d'un atelier d'artiste) 

3

Déposer le dossier

Le dossier complet doit être déposé à la Direction des Affaires Culturelles.

Votre dossier sera instruit par la Commission de Soutien aux Artistes Professionnels Indépendants. En cas de réponse positive, un courrier vous sera adressé vous indiquant la démarche à suivre afin d’obtenir une attestation sur l’honneur en cette qualité.

4

Immatriculation et formalités

Lorsque votre demande a été acceptée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

Dernière modification le 04/06/2013

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans