En cas d’impossibilité de présenter un véhicule à la visite technique périodique au Centre de Contrôle Technique des Véhicules de la Principauté, l’autorisation de présenter son véhicule dans un Centre de Contrôle Technique en France (en dehors des Alpes Maritimes) peut être sollicitée. La demande doit être motivée pour permettre son étude.
Comprendre la démarche
En cas d’impossibilité de présenter un véhicule à la visite technique périodique au Centre de Contrôle Technique des Véhicules de la Principauté, l’autorisation de présenter son véhicule dans un Centre de Contrôle Technique en France (en dehors des Alpes Maritimes) peut être sollicitée. La demande doit être motivée pour permettre son étude.
La demande d’autorisation pour effectuer une visite technique réglementaire en France (en dehors des Alpes Maritimes) doit être adressée au Service des Titres de Circulation par courrier ou courriel à l’adresse (circulation@gouv.mc), en précisant la motivation.
Après examen du dossier, le Service des Titres de Circulation adresse une réponse écrite par courrier ou courriel.
Si un avis favorable est donné, la visite technique réglementaire (et non volontaire) peut être réalisée en France (en dehors des Alpes-Maritimes) dans un Centre de Contrôle Technique agréé en France. Ce dernier peut exiger la présentation d’un certificat de conformité communautaire ou d’une attestation d’identification avant d’effectuer la visite technique conformément à la réglementation française applicable depuis le 1er avril 2010. Ce certificat est délivré uniquement sur demande par le constructeur ou l’importateur de la marque en France.
La copie du procès-verbal validé, et le cas échéant celle de la contre-visite, doivent être adressées au Service des Titres de Circulation par courrier ou courriel à l’adresse circulation@gouv.mc, avant la date de radiation du véhicule.
En fonction des défauts à corriger (sans obligation d’une contre visite), inscrits sur le rapport de visite technique français, une nouvelle visite technique payante pourra être exigée au Centre de Contrôle Technique à Monaco.
En cas d’acceptation, la nouvelle date d’échéance retenue sera celle inscrite sur le rapport de visite technique délivré par la France, étant précisé que certaines périodicités réglementaires françaises diffèrent de celles applicables à Monaco et pourront de ce fait être modifiées.
Le procès-verbal en original doit être conservé à l’intérieur du véhicule.
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23 avenue Albert II
98000 MONACO
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