Démarche Demander un remboursement

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Un remboursement des droits acquittés dans le cadre d’une démarche réalisée auprès du Service des Titres de Circulation peut être sollicité dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une visite technique ou contre visite a été annulée au plus tard la veille du rendez-vous et que la visite technique est passée en France sur dérogation ou que le véhicule est sorti du fichier des immatriculations (vente, cession, destruction, retrait),
  • Lorsqu’un véhicule a été sorti du fichier des immatriculations (vente, cession, destruction, retrait) avant le 31 décembre de l’année en cours, dans le cadre du renouvellement de l’immatriculation pour l’année suivante, et que le renouvellement de l’estampille a déjà été acquitté,
  • Pour toute autre situation le justifiant

1

Formuler une demande

La demande de remboursement (ou restitution) de droits doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé.

Le formulaire peut être :

2

Rassembler les pièces à fournir

La demande de remboursement des droits doit être accompagnée des documents suivants :

  • Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
    ou
  • Un relevé d’identité bancaire au nom d’un autre bénéficiaire sous réserve de fournir une procuration autorisant une tierce personne à percevoir la somme correspondante

 

Toute démarche administrative effectuée auprès du Service des Titres de Circulation par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant et le mandataire et des pièces justificatives des identités.

Il ne permet toutefois pas au mandataire de signer les documents en lieu et place du mandant.

3

Déposer le dossier

Le dossier complet peut être déposé à l’accueil du Service des Titres de Circulation ou adressé par voie postale ou par courriel à l'adresse circulation@gouv.mc .

4

Réceptionner le remboursement

Sous réserve d'acceptation de la demande, le remboursement s'effectue par virement bancaire par la Trésorerie Générale des Finances dans un délai maximum de deux mois.

En cas de refus, un courrier explicatif est adressé au demandeur.

Dernière modification le 14/10/2019

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

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