Démarche Demander une autorisation ponctuelle d’utilisation d’un véhicule auxiliaire de remise

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions 

Une société de remise peut, pour répondre aux besoins de son activité, utiliser des véhicules supplémentaires en location, dits véhicules auxiliaires , dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux immatriculés ou hors quota par dérogation lorsque des nécessités commerciales le justifient.

Les véhicules auxiliaires doivent avoir fait l’objet d’une visite technique validée depuis moins de 6 mois au moment où ils sont mis en exploitation sauf s’ils ont moins d’un an par rapport à la date de 1ère mise en circulation.

Les véhicules auxiliaires doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées dans l’article 27 de l’ Ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande.

L’utilisation de véhicules de remise auxiliaires est soumise à autorisation.

Cette autorisation peut être ponctuelle, avec une durée de validité de 15 jours maximum. Elle est attribuée à un seul véhicule pendant la période considérée et mentionne sa marque, son numéro d’immatriculation et le nom du loueur.

L’autorisation est composée d’un coupon qui doit être apposé sur la droite du pare-brise facilitant ainsi la reconnaissance du véhicule de remise auxiliaire.

 

Cette démarche est payante – voir  Télécharger le fichier STC - Tarifs 2021 en vigueur STC - Tarifs 2021 en vigueur Code D6

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Formuler une demande

La demande d’autorisation d’un véhicule auxiliaire ponctuelle doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original.

Le formulaire peut être :

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Rassembler les pièces à fournir

La demande d’autorisation d’un véhicule auxiliaire ponctuelle doit être accompagnée des documents suivants :

  • La copie du certificat d’immatriculation du véhicule
  • La copie du contrat de location
  • La copie du procès-verbal de visite technique (de moins de 6 mois) délivré par le centre de Contrôle technique des Véhicules de Monaco ou, à défaut, par un centre Français agréé, sauf si le véhicule a moins d’un an par rapport à la date de 1ère mise en circulation
  • Le cas échéant, l’accord du Service des Titres de Circulation pour disposer d’un véhicule auxiliaire hors quota*
  • Du règlement, en espèces, par chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur

 

Toute démarche administrative effectuée auprès du Service des Titres de Circulation par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant et le mandataire et des pièces justificatives des identités.

Il ne permet toutefois pas au mandataire de signer les documents en lieu et place du mandant.

* Si le véhicule faisant l’objet de la demande dépasse le quota autorisé, soit un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux immatriculés, une dérogation devra être préalablement sollicitée par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc en justifiant les nécessités commerciales ponctuelles liées à l’agenda de la Principauté. Après étude, une réponse sera communiquée par courriel.

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Déposer le dossier 

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

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Recevoir votre titre

Ce titre professionnel sera directement envoyé par courriel ou à défaut par courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Dernière modification le 16/04/2020

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