Démarche Demander une autorisation de transport routier international de voyageurs

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Principe et conditions

Les transports routiers internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation.

Un transport routier international de voyageurs s’effectue entre les territoires de deux pays, même en transit, au moyen de véhicules destinés au transport de voyageurs et équipés de plus de neuf places, y compris celle du conducteur.

Lors d’un transport routier international effectué par une société de transport ayant son siège social en Principauté, le chauffeur du véhicule (ou groupe de véhicules) doit avoir en sa possession une autorisation de transport routier international, délivrée par le Service des Titres de Circulation.

Pour toute destination, le transporteur doit faire une demande particulière afin de déterminer les modalités de transport vers le pays tiers.

Pour un transport régulier, l’autorisation doit faire l’objet d’une validation préalable de toutes les autorités nationales où un arrêt est prévu, ainsi que des pays traversés.

L'autorisation doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle. Elle doit être accompagnée, le cas échéant, d’une feuille de route, de laquelle ressortent le commettant, les lieux de prise et de dépose de voyageurs. 

Elle n’est pas cessible, ni transférable à un tiers.

Le transporteur est tenu de respecter sur le territoire concerné les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, notamment en matière de transport et de circulation.

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Demander une autorisation de transport routier international

Toute demande d’autorisation de transport international doit être sollicitée auprès du Service des Titres de Circulation par courrier ou courriel à l’adresse circulation@gouv.mc en précisant :

  • Le pays concerné
  • Le type de transport routier de voyageurs demandé :
    • Ponctuel (au voyage)
    • Régulier
  • L’itinéraire (origine, destination, trajet) et les arrêts envisagés
  • Les horaires avec :
    • Les dates pour les transports ponctuels
    • La fréquence pour les transports réguliers, et les périodes de service
  • L’immatriculation du ou des véhicules, avec leurs caractéristiques (notamment capacité assise et debout)
  • Le cas échéant :
    • Les sous-traitants
    • Les tarifs pour les services publics à la place

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Ce titre professionnel sera directement envoyé par courrier à l’adresse du siège social de l'entreprise.

Dernière modification le 28/04/2020

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