Démarche Demander une autorisation annuelle d’utilisation d’un véhicule auxiliaire de remise

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions 

Une société de remise peut, pour répondre aux besoins de son activité, utiliser des véhicules supplémentaires en location, dits véhicules auxiliaires , dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules principaux immatriculés.

Les véhicules auxiliaires doivent avoir fait l’objet d’une visite technique validée depuis moins de 6 mois au moment où ils sont mis en exploitation sauf s’ils ont moins d’un an par rapport à la date de 1ère mise en circulation.

Les véhicules auxiliaires doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées dans l’article 27 de l’ Ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande.

L’utilisation de véhicules de remise auxiliaires est soumise à autorisation.

Cette autorisation peut être annuelle, avec une durée de validité d’un an, à compter de la date de délivrance mentionnée sur ledit document.

L’autorisation annuelle permet à la société de remise une plus grande flexibilité au niveau de l’utilisation d’un véhicule de remise auxiliaire, notamment lorsqu’il y a des besoins de dernière minute, les week-ends. 

L’autorisation annuelle n’est pas attribuée à un seul véhicule, elle permet d’utiliser des véhicules auxiliaires tout au long de l’année considérée, à raison d’un seul véhicule en même temps par autorisation.

La société s’engage à :

  • Utiliser des véhicules qui répondent aux caractéristiques techniques mentionnées dans l’article 27 de l’O.S. 1.720
  • Tenir à jour un registre répertoriant tous les véhicules utilisés et les dates concernées et à communiquer au Service des Titres de Circulation une copie du registre mensuellement
    Télécharger le fichier Registre pour autorisation annuelle (STC048) (385-0054_02-2020) Registre pour autorisation annuelle (STC048) (385-0054_02-2020)  

 

Lors de son utilisation, l’autorisation annuelle doit être apposée sur la droite du pare-brise, facilitant ainsi sa reconnaissance sur des véhicules différents tout au long de l’année.

 

Cette démarche est payante – voir  Télécharger le fichier STC - Tarifs 2021 en vigueur STC - Tarifs 2021 en vigueur  Code 7D

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Formuler une demande

La demande d’autorisation d’un véhicule auxiliaire annuelle doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original.

Le formulaire peut être :

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Rassembler les pièces à fournir

La demande d’autorisation d’un véhicule auxiliaire annuelle doit être accompagnée :

  • Du règlement, en espèces, par chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur

 

Toute démarche administrative effectuée auprès du Service des Titres de Circulation par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant et le mandataire et des pièces justificatives des identités.

Il ne permet toutefois pas au mandataire de signer les documents en lieu et place du mandant.

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Déposer le dossier 

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

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Recevoir votre titre

Ce titre professionnel sera directement envoyé par courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Dernière modification le 14/04/2020

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