Démarche Demander un livret professionnel

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Le livret professionnel est nécessaire pour pouvoir exercer une activité de chauffeur de taxi, de véhicule de remise, de véhicule de service de ville ou de moto à la demande à Monaco.

Pour le solliciter, vous devez être titulaire :

  • D'un permis de conduire de catégorie A depuis plus de 4 ans, pour la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues
  • Ou d'un permis de conduire de catégorie B depuis plus de deux ans, pour la conduite des autres véhicules

 

L’obtention du livret professionnel est assujettie à une enquête dans le cadre de la préservation de la sécurité nationale, à la réussite d’épreuves théoriques et pratique ainsi qu’à un examen médical effectué par l’un des médecins agréés en Principauté.

La durée de validité du livret professionnel est de deux années.

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC - Tarifs 2021 en vigueur STC - Tarifs 2021 en vigueur  Codes A8 - P6

Voir l' Ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande

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Formuler une demande

La demande de livret professionnel doit être rédigée, sur papier libre, selon le modèle correspondant et adressée au Service des Titres de Circulation en original. Le modèle peut être :

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Rassembler les pièces à fournir

La demande de livret professionnel doit être accompagnée des documents suivants :

  • La copie d'une pièce d'identité en cours de validité 
  • Une photo d'identité en couleur, récente, de moins de 6 mois, sur fond clair, de face, tête nue, de format 35x45 mm, non scannée
  • L’original du permis de conduire en cours de validité
  • Un relevé d’information intégral de l’État de délivrance du permis de conduire justifiant que les droits à conduire ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois
    ou 
    Une attestation du pays de délivrance justifiant que les droits à conduire, ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois
    (Sauf si permis de conduire monégasque)
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Le règlement par chèque bancaire ou postal (compensable à Monaco ou en France) à l’ordre du Service des Titres de Circulation pour les droits d'examen et la délivrance du livret professionnel selon le tarif en vigueur (encaissement après instruction du dossier)

 

Toute démarche administrative effectuée auprès du Service des Titres de Circulation par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant et le mandataire et des pièces justificatives des identités.

Il ne permet toutefois pas au mandataire de signer les documents en lieu et place du mandant.

NB : L'adresse du demandeur doit être identique sur tous les documents présentés ; à défaut, un justificatif de domicile (par exemple, une facture d'électricité) devra être fourni.

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Déposer le dossier

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

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Délai d'instruction

Dans le cadre de l’instruction de votre demande, une enquête est menée par la Direction de la Sûreté Publique, conformément aux termes de l’arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

Un délai maximum de 6 mois est requis pour obtenir le résultat de l’enquête.

S’il est favorable, le Service des Titres de Circulation vous contactera par téléphone pour vous fixer un rendez-vous pour les épreuves théoriques.

S’il est défavorable, la décision vous sera rendue, par courrier, par Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, et le Service des Titres de Circulation vous restituera, également par courrier, votre dossier ainsi que le règlement.

 

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Passer les épreuves théoriques et pratique

L'examen se compose :

  • D’une partie théorique de deux épreuves :

        1. L’épreuve (10 questions) sur la réglementation. Voir l' Ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des mot...

        2. L’épreuve Théorique Générale du Code de la Route ETG (40 questions)

  • D’une épreuve pratique dans un véhicule de remise mis à disposition par une société de grande remise ou un véhicule de taxi mis à la disposition par l’Association des Exploitants des Taxis Indépendants de Monaco (AETIM)

 

La réussite des deux épreuves théoriques est nécessaire pour présenter l’épreuve pratique.

  

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Recevoir votre titre

Une fois l’épreuve pratique réussie, les pièces complémentaires suivantes doivent être déposées au Service des Titres de Circulation :

  • Un certificat médical de moins de 3 mois établi par l'un des médecins agréés en Principauté de Monaco à faire passer la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule terrestre, selon le modèle prévu à cet effet.
    Ce dernier peut être :
  • Pour les conducteurs salariés de véhicule de remise ou moto à la demande : l'autorisation d'embauchage ou la copie du permis de travail dûment enregistré auprès du Service de l'Emploi
  • Pour les conducteurs de taxi, l'autorisation ministérielle 

 

Ce titre professionnel, valable deux années, sera directement envoyé par courrier, après réception de ces documents, avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le formulaire.

 

Voir aussi

Textes applicables

Dernière modification le 30/03/2020

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