Démarche Demander ou renouveler une attestation de conformité technique d’engins frigorifiques de véhicules de transport national et international de denrées périssables (ATP)

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Service des Titres de Circulation

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BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

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Principe et conditions

Tout véhicule affecté aux transports nationaux et internationaux de denrées alimentaires périssables et équipé d’engin isotherme, réfrigérant ou frigorifique doit être détenteur d’une attestation de conformité technique (ATP) délivrée par un centre de test français agréé par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche français, conformément à l’accord franco-monégasque sur le transport routier de marchandises.

L'attestation de conformité technique (ATP) a pour objet de vérifier, avant leur mise en service puis périodiquement, que les engins de transport frigorifiques de denrées alimentaires ont été déclarés aptes à cet emploi. Ce contrôle vise à s’assurer que les engins sont capables de produire le froid et de maintenir les températures nécessaires à la bonne conservation des aliments au cours de leur transport.

La durée de validité de la première attestation est de 6 ans.

Le Service des Titres de Circulation délivre une attestation monégasque de validité de l’attestation de conformité technique (ATP).

Celle-ci n’est pas requise pour les engins utilisés dans les cas suivants :

  • Transport de tout aliment à l’état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge 
  • Transport en citerne des laits et crèmes destinés à l’industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge
  • Transport de produits de la pêche congelés d’un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d’une préparation lorsque la distance à parcourir n’excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure

 

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC - Tarifs 2021 en vigueur STC - Tarifs 2021 en vigueur

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Solliciter l'attestation de validité monégasque de l'attestation de conformité technique (ATP)

L'attestation de conformité technique (ATP)  est délivrée lors de la mise en circulation d’un véhicule à la demande du constructeur du véhicule auprès de centres de test français agréés.

L’immatriculation du véhicule doit être sollicitée au même titre que tout autre véhicule dès son achat.

S’il s’agit d’un véhicule neuf, le certificat d’immatriculation aura une validité de 2 mois, le temps d’obtenir l’attestation de conformité technique (ATP). Une fois l’original de celle-ci obtenue, elle doit être communiquée au Service des Titres de Circulation directement à l’accueil ou par voie postale accompagnée du règlement. Dans un délai de 72 heures, une attestation de validité du document français et l’autocollant de prolongation de validité du certificat d’immatriculation seront disponibles au retrait à l’accueil du Service des Titres de Circulation ou adressés par voie postale.

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’original de l’attestation de conformité technique (ATP) en cours de validité devra être fourni lors de l’immatriculation au guichet et dans un délai de 72 heures, l’attestation de validité du document français avec le nouveau certificat d’immatriculation seront disponibles au retrait à l’accueil du Service des Titres de Circulation.

Les deux attestations doivent être conservées à bord du véhicule pour tout contrôle des autorités de police. De plus, elles doivent être présentées à chaque contrôle technique périodique du véhicule, à défaut une contre-visite technique sera demandée.

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Renouveler l’attestation de conformité technique (ATP) et l’attestation de validité monégasque

Au renouvellement des 6 ou 9 ans, sous réserve que la caisse soit maintenue en parfaite état d’entretien et qu’aucune modification importante ne soit apportée aux installations (caisse, groupe,…), le propriétaire du véhicule doit prendre rendez-vous auprès d’un centre de test français agréé.

Une nouvelle attestation de conformité technique (ATP) est délivrée pour une période de 3 ans et elle doit être communiquée sans délai par le propriétaire du véhicule au Service des Titres de Circulation directement à l’accueil ou par voie postale accompagnée du règlement, afin d’établir l’attestation de validité monégasque et de mettre à jour le dossier. Dans un délai de 72 heures, l’attestation de validité du document français et l’original de l’attestation de conformité technique (ATP) seront disponibles au retrait à l’accueil du Service des Titres de Circulation ou adressés par voie postale au propriétaire.

Lorsque le véhicule a 12 ans d’âge, au terme de cette période, trois possibilités :

  • Réformer l’engin, dans ce cas l’immatriculation n’est pas maintenue et vous devez solliciter une sortie du fichier 
    Voir la page Vendre son véhicule
    Voir la page Demander la destruction d'un véhicule
  • Renouveler l’attestation de conformité après passage en station d’essai officielle dans un centre agréé en France
  • Utiliser le véhicule exclusivement pour une distance maximale de 80 kms (depuis le lieu de chargement au lieu déchargement) sans rupture de charge (un seul client) sous réserve de respecter les températures

 

Dernière modification le 10/10/2019

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