Les personnes physiques domiciliées à Monaco et les professionnels exerçant une activité domiciliée à Monaco, peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule neuf en Principauté.
Comprendre la démarche
Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule neuf en Principauté et de son maintien :
- Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), soit d’une carte de séjour en cours de validité
- Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle.
Sont exclues du bénéfice de l'immatriculation en application des dispositions qui précèdent, les sociétés civiles immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté.
Toute immatriculation de véhicule est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et de deux plaques d’immatriculation à disposer à l’avant et l’arrière du véhicule.
Une seule plaque arrière est délivrée pour les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés. Une plaque avant peut toutefois être délivrée, sur demande, pour les quadricycles.
La plaque avant porte un écusson fuselé rouge et blanc et les lettres MC. L'écusson est placé à gauche du numéro d'immatriculation. La plaque arrière est munie d’une estampille qui valide l’immatriculation et porte la mention « Principauté de Monaco » sur une même horizontale au-dessous du numéro d'immatriculation.
Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovible sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.
Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une estampille
En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique. Voir la fiche : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille).
De plus, les véhicules (exceptés les deux roues ou assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.
Depuis le 4 janvier 2023, si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant de frais supplémentaires. Voir la fiche : Régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée
La procédure de cessation de l'activité aboutit à la fermeture et à l'arrêt de l’activité. Il faut alors informer le Service des Titres de Circulation et restituer les certificats et plaques d’immatriculation des véhicules correspondants.
Cette démarche est payante - Voir
La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le responsable légal (inscrit sur le RCI/Statut) qui devra joindre la copie de sa pièce d’identité.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
Toute demande d’immatriculation d’un véhicule neuf doit être accompagnée des documents suivants en original et accompagnés le cas échéant d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France.
Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.
Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.
Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.
Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.
La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
- La copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
Ou
- Les statuts (pour les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés, la copie de la carte d'identité monégasque ou de la carte de séjour, en cours de validité, de tous les fondateurs et associés) / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
Puis
- Une facture, en copie, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant (TVA + TTC)
- Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
- Les indications complémentaires au certificat de conformité européen complet délivrées par le constructeur, en original
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur, en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur, en original
- Le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), en copie
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur, en original
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
- La copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
Ou
- Les statuts (pour les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés, la copie de la carte d'identité monégasque ou de la carte de séjour, en cours de validité, de tous les fondateurs et associés) / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
Puis
- Une facture, en copie, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
Puis
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur en original
Ou
- Le certificat de conformité d'origine en original et l'attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire en original
Ou
- Le certificat de conformité d'origine, en original, et le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Puis
- Si le véhicule est transformé, le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Pour les véhicules de provenance de la Communauté Européenne (CE), l'attestation d'acquisition de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco, en original
- Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises, en original
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat et la plaque ou le jeu de plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement (facture).
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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