Demander l'immatriculation d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, dit « moto à la demande »

L’autorisation administrative peut fixer, pour chaque titulaire, le nombre de véhicules pouvant être mis en exploitation.

L’autorisation administrative ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'un diplôme spécialisé dans le domaine du tourisme, du transport de personnes ou du commerce ou, à défaut, qui justifient d'une expérience professionnelle de trois années au moins en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont l'activité relève du tourisme, du transport de personnes ou du commerce.
La conduite, à titre professionnel, d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues, dit « moto à la demande » est subordonnée à l’octroi d’un livret professionnel correspondant à la catégorie du véhicule.

L'autorisation et le livret professionnel (voir la fiche Demander un livret professionnel) sont délivrés par décision du Ministre d'État.

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues dit « moto à la demande » doivent être munis d’une signalétique par autocollant. Ce dernier est remis par le Service des Titres de Circulation.

Il mentionne le numéro d’enregistrement.

Il doit être apposé sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les autorités compétentes.

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues dit « moto à la demande » doivent justifier d’une ancienneté inférieure à quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.

Une attestation annuelle d’entretien doit être produite au Service des Titres de Circulation avant la mise en exploitation du véhicule puis annuellement.

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et d’une plaque d’immatriculation arrière munie d’une estampille. Une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et la plaque indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche Demander le renouvellement d'une immatriculation.

En cas de non renouvellement de l'estampille ou de non validation de l’attestation d’entretien dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Dans les deux cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. La plaque d'immatriculation doit également être restituée en cas de radiation pour défaut d'attestation d'entretien.

Voir la fiche : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille)

Cette démarche est payante – voir et

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être : 

• Téléchargé en ligne :
  
  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)

  PDF257,9 kB
  
  
  STC012 Attestation d'assurance pour les véhicules de transports de personnes Interactif (385-0055_12-2022)

  PDF163,5 kB
     
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

La demande d’immatriculation doit être accompagnée des documents suivants :

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• La copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
• Les documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Le cas échéant, accompagnés d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France.
• L’attestation d’entretien délivrée par un professionnel qualifié dans la maintenance de véhicules motorisés à deux ou trois roues, constructeur de la marque ou garage agréé par la marque
• L’attestation d’assurance spécifique 
• Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous au guichet du Service des Titres de Circulation.

La plaque d’immatriculation pour les véhicules en provenance de Monaco ou de France, un autocollant mentionnant le numéro d'enregistrement ainsi qu’un récépissé de versement sont remis.

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.