Démarche Demander l'immatriculation d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, dit « moto à la demande »

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

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(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues, dit « moto à la demande » tout titulaire d’une autorisation administrative.

L’autorisation administrative peut fixer, pour chaque titulaire, le nombre de véhicules pouvant être mis en exploitation.

L’autorisation administrative ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'un diplôme spécialisé dans le domaine du tourisme, du transport de personnes ou du commerce ou, à défaut, qui justifient d'une expérience professionnelle de trois années au moins en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont l'activité relève du tourisme, du transport de personnes ou du commerce.
La conduite, à titre professionnel, d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues, dit « moto à la demande » est subordonnée à l’octroi d’un livret professionnel correspondant à la catégorie du véhicule.

L'autorisation et le livret professionnel (voir la fiche Demander un livret professionnel ) sont délivrés par décision du Ministre d'État.

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues dit « moto à la demande » doivent être munis d’une signalétique par autocollant. Ce dernier est remis par le Service des Titres de Circulation.

Il mentionne le numéro d’enregistrement.

Il doit être apposé sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les autorités compétentes.

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues dit « moto à la demande » doivent justifier d’une ancienneté inférieure à quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.

Une attestation annuelle d’entretien doit être produite au Service des Titres de Circulation avant la mise en exploitation du véhicule puis annuellement.

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et d’une plaque d’immatriculation arrière munie d’une estampille. Une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et la plaque indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche Demander le renouvellement d'une immatriculation.

En cas de non renouvellement ou de non validation de l’attestation d’entretien dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat et la plaque d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

 

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC-Tarifs 2020 en vigueur STC-Tarifs 2020 en vigueur   

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Formuler une demande

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être : 

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Rassembler les pièces à fournir

La demande d’immatriculation doit être accompagnée des documents suivants :

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Déposer le dossier

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous au guichet du Service des Titres de Circulation.

La plaque d’immatriculation pour les véhicules en provenance de Monaco ou de France, un autocollant mentionnant le numéro d'enregistrement ainsi qu’un récépissé de versement sont remis.

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Retirer le certificat et les plaques d’immatriculation

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.

Dernière modification le 21/07/2020

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