Démarche Demander l'immatriculation d'un véhicule de grande remise

Imprimer la page

Contact administratif

Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule de grande remise et de son maintien, les personnes physiques ou morales, domiciliées en Principauté, titulaires d’une autorisation administrative pour exercer une activité de grande remise.

Cette autorisation administrative ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'un diplôme spécialisé dans le domaine du tourisme, du transport de personnes ou du commerce ou, à défaut, qui justifient d'une expérience professionnelle de trois années au moins en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont l'activité relève du tourisme, du transport de personnes ou du commerce.

Chaque autorisation administrative peut fixer, pour son titulaire, le nombre de véhicules pouvant être mis en exploitation, dits véhicules principaux.

Lorsque le nombre de véhicules de grande remise immatriculés est insuffisant par rapport aux exigences commerciales, des véhicules pris en location, dits véhicules auxiliaires, peuvent être mis en exploitation dans la proportion d'un véhicule auxiliaire pour deux véhicules immatriculés sous couvert d'une autorisation ponctuelle ou annuelle délivrée par le Service des Titres de Circulation dont les modalités sont disponibles sur les fiches :

 

Les véhicules de grande remise, principaux et auxiliaires, doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

  1. Disposer de trois portes au moins avec quatre places minimum et neuf places maximum, conducteur compris 
  2. Avoir une longueur minimale hors tout de 4,50 mètres, une largeur hors tout d’au moins 1,70 mètre et une hauteur de seuil inférieure à 0,55 mètre 
  3. Avoir une puissance minimale de neuf chevaux pour les moteurs à essence et de six chevaux pour les moteurs diesel 
  4. Avoir une puissance minimale de 118 KW pour les véhicules hybrides à source d’énergie électrique et essence et de 80 KW pour les véhicules hybrides à source d’énergie électrique et gasoil 
  5. Avoir une puissance minimale de 70 KW pour les véhicules électriques

 

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Un jeu de plaquettes indiquant le numéro d’homologation grande remise est également remis par le Service des Titres de Circulation lors de l’immatriculation des véhicules principaux. Elle doit être apposée sur la partie arrière et avant du véhicule principal à la droite de la plaque d'immatriculation.

Le certificat et les plaques d’immatriculation indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique au Centre du Contrôle Technique des Véhicules pour vérifier l'aptitude du véhicule à assurer l'exploitation autorisée avant sa mise en exploitation, à l’exception des véhicules de remise neufs ou de moins d'une année à compter de la date de leur première mise en circulation, puis annuellement dont les modalités sont définies dans la rubrique : Visites techniques .

En cas de non renouvellement ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat et les plaques d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Enfin, la conduite, à titre professionnel, des véhicules de grande-remise est subordonnée à la possession d’un livret professionnel dont les modalités sont définies dans la fiche : Demander un livret professionnel

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier STC-Tarifs 2020 en vigueur STC-Tarifs 2020 en vigueur   

1

Formuler une demande

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Le formulaire peut être : 

2

Rassembler les pièces à fournir

La demande d’immatriculation doit être accompagnée des documents suivants :

  • La copie du registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • Les documents originaux afférents au véhicule accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France dont la liste est disponible dans les fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
  • Le rapport de visite technique initiale acceptée par le Centre du Contrôle Technique des Véhicules d’une validité d’un an, à l'exception des véhicules de remise neufs ou de moins d'une année à compter de la date de leur première mise en circulation
  • La fiche technique du véhicule précisant sa longueur et sa largeur délivrée par le constructeur
  • L’attestation de hauteur de seuil délivrée par le constructeur ou le garage agréé de la marque
  • L’attestation d’assurance établie selon le modèle suivant : Télécharger le fichier Taxis - Véhicules de remise - Véhicules de service de ville - Attestation d'assurance (STC080) (385-0035_03-2017) Taxis - Véhicules de remise - Véhicules de service de ville - Attestation d'assurance (STC080) (385-0035_03-2017)
  • Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

3

Déposer le dossier

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous au guichet du Service des Titres de Circulation.

Les plaques d’immatriculation pour les véhicules en provenance de Monaco ou de France, un jeu de plaquettes portant le numéro d'homologation grande remise ainsi qu’un récépissé de versement sont remis.

4

Retirer le certificat et les plaques d’immatriculation

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement.

Dernière modification le 22/06/2020

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans