Information Réglementation des marchés publics de l'État

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Les marchés publics de l'État sont régis par l'Ordonnance Souveraine n°7.264 du 20 décembre 2018.

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre l'État, et un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Plus d'informations : Ordonnance Souveraine n°7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État

Dernière modification le 11/04/2019

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