Créer une fondation

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Sommaire

Principe et conditions
Établir la déclaration
Rassembler les pièces à fournir
Envoyer le dossier
Immatriculation à l'IMSEE

Contact administratif

Département de l'Intérieur

Ministère d'État
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO

Mme Lauriane TUBINO :
(+377) 98 98 20 76

Plan

Principe et conditions

Toute création de fondation est soumise aux dispositions de la Loi n. 56 du 29/01/1922 sur les fondations .

Établir la déclaration

Vous devez établir une déclaration de volonté de constituer une fondation par acte notarié en minute.

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir:

Une demande d'autorisation
Une expédition de l'acte constitutif et des statuts en double exemplaire

Envoyer le dossier

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal au

Secrétariat Général du Gouvernement
Place de la Visitation
98000 MONACO

Le Secrétariat Général du Ministère d'Etat publie un avis de dépôt au Journal de Monaco.
En l'absence d'opposition dans un délai de 3 mois, l'autorisation de constitution est délivrée par Ordonnance Souveraine, sur proposition du Gouvernement, après avis de la Commission de Surveillance des Fondations, du Conseil Communal et du Conseil d'Etat.