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Créer une fondation
Sommaire
Contact administratif
Département de l'Intérieur
Ministère d'État
Place de la Visitation
MC 98000 MONACO
Laurence CODA :
(+377) 98 98 88 09
Plan
Principe et conditions
Toute création de fondation est soumise aux dispositions de la Loi n. 56 du 29/01/1922 sur les fondations .
1
Établir la déclaration
Vous devez établir une déclaration de volonté de constituer une fondation par acte notarié en minute.
2
Rassembler les pièces à fournir
Vous devez fournir:
- Une demande d'autorisation
- Une expédition de l'acte constitutif et des statuts en double exemplaire
3
Envoyer le dossier
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal au
Secrétariat Général du Gouvernement
Place de la Visitation
98000 MONACO
Le Secrétariat Général du Ministère d'Etat publie un avis de dépôt au Journal de Monaco.
En l'absence d'opposition dans un délai de 3 mois, l'autorisation de constitution est délivrée par Ordonnance Souveraine, sur proposition du Gouvernement, après avis de la Commission de Surveillance des Fondations, du Conseil Communal et du Conseil d'Etat.
4
Immatriculation à l'IMSEE
Après la création effective de votre fondation, il est nécessaire de l'immatriculer auprès de l'IMSEE .
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