Démarche Déposer une marque au niveau national ou renouveler sa protection

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Direction de l'Expansion Économique

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MC 98000 MONACO

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(+377) 98 98 84 90

Fax : (+377) 92 05 75 20

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Principes et conditions

Principes

Les marques se présentent sous diverses formes. Elles peuvent être verbales (mots, slogan, chiffres, lettres…), figuratives (logo, dessin…), ou encore combinées (dessin et dénomination ou dénomination intégrée dans un dessin ou logo).

Véritable vitrine virtuelle, elles permettent aux entreprises de gagner en visibilité et de se distinguer de la concurrence. Le rôle majeur de la marque dans une politique de développement économique et commerciale d’une entreprise en fait donc un outil de premier choix qu’il convient de protéger.

En enregistrant la marque auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle de la Direction de l’Expansion Économique, celle-ci bénéficie d’une protection nationale de 10 ans qui peut être renouvelée. Cette protection se traduit par l’octroi d’un monopole d’exploitation au profit du titulaire de la marque qui dispose alors de la faculté de la monnayer et de s’opposer à toute utilisation non autorisée. 

Une fois enregistrée, la protection de la marque cours à Monaco, pour une période de 10 années, renouvelable indéfiniment. Cette protection confère au titulaire de la marque un véritable monopole d’exploitation puisqu’il dispose du droit d’interdire aux tiers l’utilisation du signe déposé et régulièrement enregistré.

Conditions

L’enregistrement d’une marque reste néanmoins subordonné à certaines conditions de délivrance contrôlées par la Division de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, ne peuvent être enregistrés les signes :

  • Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • Protégés par l’Article 6ter de la Convention de Paris, dont la liste figure sur le site de l’OMPI
  • Désignant expressément les produits ou/et les services visés par la demande d’enregistrement 
  • Comportant des énonciations propres à tromper le public 
  • Décrivant expressément l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’époque de la production des produits ou/et des services visés par la demande d’enregistrement

 

Enfin, le signe choisi doit être disponible. Attention, la vérification de la disponibilité ne relève pas de la responsabilité de la Division de la Propriété Intellectuelle. Il est donc vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité (sur ce point cf. chiffre 2 ci-dessous).

 

Déposer une marque

Retrouvez toutes les informations concernant le dépôt de marque sur le site de l'Office de la Propriété Industrielle : mcipo.gouv.mc

Dernière modification le 10/03/2020

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