Démarche Déposer un dessin ou un modèle au niveau national ou renouveler sa protection

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Principes et conditions

Principes

Dans une économie où l’esthétique d’un produit est très souvent à l’origine de son achat, l’industriel a tout intérêt à protéger les aspects esthétiques de son produit, en vue de se voir attribuer un monopole d’exploitation et de percevoir les recettes qui en découlent.

Pour obtenir une protection nationale sur les aspects esthétiques d’un produit, le créateur doit, moyennant paiement des droits y afférents, déposer le dessin (représentation bidimensionnelle) ou le modèle (représentation tridimensionnelle) de ce produit auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, en vue de son enregistrement. Pour éviter d’éventuels contentieux au lendemain de la publication officielle de l’enregistrement, il est vivement recommandé que le dépôt soit fait par le créateur ou, à défaut, que le déposant soit titulaire des droits d’auteur du créateur.

Une fois enregistrée, la protection du dessin ou du modèle cours à Monaco, pour une période de 10 années. Cette période peut être renouvelée jusqu’à quatre fois, conférant ainsi à son titulaire un monopole d’exploitation qui peut s’étendre pendant cinquante ans.

Conditions

 - Pour être protégé, au sens de la législation en vigueur, le dessin ou le modèle doit :

  • D’une part, être nouveau. Un dessin ou un modèle est nouveau lorsqu’il n’existe aucun dessin ou modèle, identique ou quasi-identique, divulgué au public avant la date de protection accordée par le dépôt. Il convient de préciser que la première divulgation au public d’un dessin ou d’un modèle, à l’initiative de son créateur, est destructrice de nouveauté, si celle-ci est antérieure de plus de 10 ans, à compter de la date de dépôt
  • D’autre part, sa forme ne doit pas être imposée exclusivement par des considérations techniques. Si tel est le cas, le dessin ou le modèle peut faire l’objet d’une protection à travers le droit des brevets

- Pour être enregistré par la Division de la Propriété Intellectuelle, le dessin ou le modèle ne doit pas reproduire un élément graphique associé à la Maison Souveraine ou à l’Autorité publique, sauf à fournir à ladite Division une autorisation de l’autorité compétente.

Attention : l’étendue de la protection est déterminée par les reproductions (représentations/vues) du dessin ou du modèle déposé. Aussi, pour prétendre à la protection la plus large, le dessin ou le modèle doit être représenté dans sa totalité, dans la mesure où seuls les aspects visibles sur la reproduction sont protégés. La représentation d’un seul article sous plusieurs angles peut donc se révéler nécessaire.

 

Déposer un dessin ou un modèle

Retrouvez toutes les informations concernant le dépôt de dessin ou de modèle sur le site de l'Office de la Propriété Industrielle : mcipo.gouv.mc

Dernière modification le 10/03/2020

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