Démarche Protéger son invention au travers d'un brevet national

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Principe et conditions

Principes

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit exclusif d'autoriser ou de s'opposer, pour une durée maximale de vingt ans, à toute utilisation, reproduction, distribution ou vente de l'invention objet de la protection. Il sera également un moyen efficace pour décourager des contrefacteurs.

Le brevet protège une innovation technique qui peut consister en un produit ou un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique. Ces solutions techniques sont issues d’un processus complexe qui est le résultat d’investissements, d’études et de recherches qui permet de faire progresser la technologie.

Une idée ne peut pas être protégée par un brevet. Par contre, les moyens techniques mis en œuvre pour matérialiser celle-ci le sont.

Le brevet déposé à Monaco sera délivré sans garantie du Gouvernement, c'est-à-dire notamment sans recherche de brevetabilité ni d'antériorité.

Pour être protégée par un brevet, au sens de la législation en vigueur, l’innovation doit répondre aux critères de brevetabilité.

Conditions

L’invention doit être nouvelle.

L’invention est nouvelle lorsqu’elle porte sur une innovation qui n’a pas déjà été rendue accessible au public. Il convient de préciser que la divulgation de l’invention par son inventeur ou par tout autre tiers avant le dépôt de la demande de brevet sera destructrice de la nouveauté. Il est important de garder le secret absolu sur l’invention jusqu’au dépôt de la demande.

L’invention doit pouvoir être appliquée dans l’industrie

Au regard de la loi, l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel est susceptible d’être breveté.

Certaines inventions sont susceptibles de ne pas être brevetées, notamment :

  • Les idées
  • Les découvertes
  • Les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
  • Les créations esthétiques et ornementales
  • Les plans, principes et méthodes
  • Les seuls programmes d’ordinateur
  • Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces
  • Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Ces inventions pourront éventuellement être protégées par d’autres titres de propriété industrielle comme par exemple, les créations esthétiques peuvent être protégées par l’enregistrement d’un dessin ou modèle.

 

Déposer un brevet

Retrouvez toutes les informations concernant le dépôt de brevet sur le site de l'Office de la Propriété Industrielle : mcipo.gouv.mc

Dernière modification le 10/03/2020

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