Démarche Demander la mesure incitative pour les dispositifs de production électrique de type photovoltaïque

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Principe et conditions

Une aide peut être allouée pour l’installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque réalisée par un professionnel à Monaco. 

Cette aide est :

  • Destinée aux installations dont la puissance installée est supérieure à 3kWc 
  • Garantie pour 15 ans

Elle peut être sollicitée par :

  • Le propriétaire privé ou public
  • Le mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires
  • Le syndic ou le représentant de l’immeuble en copropriété
  • Le tiers-investisseur ayant conclu un contrat avec une des personnes visées ci-avant.

Le montant de l’aide pour les dossiers déposés actuellement est de :

  • 0,36 € H.T./kWh produit pour les installations non intégrées au bâti
  • 0,54 € H.T./kWh produit pour les autres cas

Chaque année, le montant de l’aide est révisé au premier novembre.

Pour plus d’information, se référer aux articles A172-2-1 et suivants du Code de l’environnement. 

Arrêté Ministériel n° 2021-412 du 7 juin 2021 relatif à l'aide à la production d'électricité photovoltaïque

 

Attestation d’éligibilité à l’aide

Le producteur d’énergie peut, préalablement aux travaux d’installation, demander à la Direction de l’Environnement une attestation d’éligibilité lui garantissant qu’il bénéficiera de l’aide à l’issue de la réalisation de ces travaux.

Il doit transmettre à la Direction de l’Environnement par courriel ou courrier un descriptif technique et un plan d’installation.

Après instruction, la Direction de l’Environnement délivre une attestation d’éligibilité valable un an, renouvelable sur demande.

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Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire de demande de subvention, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Le dossier de demande de la mesure incitative doit comporter les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande de versement de l’aide accompagné de son annexe dûment complétée (disponible en étape 1) 
  • Une attestation de propriété ou une copie du mandat, en cas de représentation 
  • Une facture détaillée de l’installation établie par un professionnel 
  • Une copie du courrier relatif à la visite de contrôle de prescriptions si les travaux ne nécessitent pas le dépôt d’une demande d’autorisation de construire, soit dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire une copie du courrier relatif à l’obtention de l'autorisation définitive d'occuper les locaux conformément à l’article 118 de l’ Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie modifiée 
  • Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile précisant que l’installation photovoltaïque a été déclarée 
  • Une copie du contrat de prestation de comptage conclu avec la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz ou l’attestation de comptage (indiquant notamment la date de mise en service et les caractéristiques de l’installation ainsi que l’index relevé au compteur à la mise en service) lorsque la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz est le producteur d’électricité photovoltaïque 
  • Dans le cas où le producteur est un tiers-investisseur, une copie du contrat établi entre celui-ci et le propriétaire

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Déposer le dossier

Une fois les travaux réalisés, le requérant doit transmettre à la Direction de l'Environnement le dossier de demande de versement de l’aide,

  • Soit par courriel environnement@gouv.mc
  • Soit par courrier : Direction de l’Environnement
                                     3, avenue de Fontvieille
                                     98000 MONACO

 

 

 

 

 

Dernière modification le 16/06/2021

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