Adhérer au service e-RMB-UE
Sommaire
Contact administratif
Direction des Services Fiscaux
Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO
Accueil DSF :
(+377) 98 98 81 21
(+377) 98 98 81 22
Fax : (+ 377) 98 98 81 55
Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Plan
Principe et conditions
Le service e-RMB-UE est un service obligatoire et gratuit de déclaration en ligne des demandes en restitution de la TVA acquittée auprès de l’un des États membres de la Communauté Européenne.
Pour pouvoir adhérer au service d’e-RMB-UE vous devez au préalable disposer d'un numéro individuel de TVA intracommunautaire valide.
1
Obtenir et compléter les formulaires
Pour obtenir les formulaires vous pouvez :
- Les télécharger ici
Si vous souhaitez désigner un mandataire
Formulaire d'adhésion au service E-RMB-UE - Modèle de mandat (353-0040_02-2011)
- Les retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux
Vous pouvez également télécharger les notices:
2
Constituer et déposer le dossier d’adhésion
Votre dossier d’adhésion doit comporter :
- Le formulaire d’adhésion
- Un relevé d’identité bancaire mentionnant les codes IBAN et BIC de l’entreprise
- Éventuellement un mandat.
Il doit être déposé ou expédié au Service de la Recette des Taxes de la Direction des Services Fiscaux
3
Recevoir la lettre de confirmation et les identifiants
Le Service de la Recette des Taxes vous transmettra :
- Une lettre de confirmation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception vous informant de la date d’effet de votre adhésion et vous communiquant votre mot de passe et votre code d’accès
- Un certificat de sécurité à l’adresse électronique portée sur le formulaire d’adhésion. Ce certificat est valable pendant 6 ans et renouvelé automatiquement à l’expiration de ce délai
A compter de la date indiquée dans le mail de confirmation, vous pouvez utiliser le service e-RMB-UE pour demander le remboursement de la TVA acquittée auprès de l’un des États membres de la Communauté Européenne.
Rappel: La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
Voir aussi
Formulaires
Trouver des coordonnées
Pour trouver une entité administrative, entrez un ou plusieurs termes ci-dessous
Aides et Outils
Ajouts récents
Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.
Consulter les derniers ajouts
