Démarche Déclarer la location d'un local hors usage d'habitation

Imprimer la page

Contact administratif

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Contact DEE :
(+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : Ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Horaires : Ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Téléphone : (+377) 98 98 98 02 - Répertoire du Commerce et de l'Industrie

Fax : (+377) 92 05 75 20

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Les locations non à usage d'habitation sont en principe assujetties à la TVA (location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif).

Ainsi, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation de cette activité auprès de la Direction de l'Expansion Économique.

Après instruction de votre dossier, l'IMSEE vous délivrera une attestation NIS nécessaire à votre déclaration de TVA auprès de la Direction des Services Fiscaux.

1

S'immatriculer auprès de la Direction de l'Expansion Économique

Il est nécessaire de fournir les pièces suivantes afin de procéder à votre immatriculation statistique  :

  • Le formulaire « Déclaration d’immatriculation au Répertoire du NIS » dûment complété et signé
  • Une photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de la personne physique propriétaire du bien ou du gérant de la personne morale propriétaire
  • Une photocopie du bail
  • En cas de sous-location : 
     
    • Une photocopie de l’autorisation du propriétaire
    • Une photocopie du bail de sous-location.

Après réception et examen de votre dossier, il vous sera délivré une attestation NIS par l'IMSEE.

2

Déclarer l’existence de l'activité auprès de la Direction des Services Fiscaux

Après votre immatriculation statistique, il est nécessaire de se déclarer auprès de la Direction des Services Fiscaux . Cette formalité obligatoire, la déclaration d’existence, est prévue à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires.

Cette démarche est gratuite. Elle s’effectue sur place, à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes.

Dernière modification le 02/08/2021

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 00

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans