Démarche Effectuer une déclaration dans le cadre de l'échange automatique d'informations (uniquement pour IFMDs)

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Principe et conditions

L’échange automatique d’informations consiste en l’application de la Norme Commune de Déclaration (NCD).

Dans le cadre des obligations en terme de déclaration définies dans l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016 , la Direction des Services Fiscaux (DSF) collecte les données des Institutions Financières Monégasques Déclarantes (IFMD) et les transmet aux juridictions soumises à déclaration.

Pour plus d’informations, consulter :

1

S’enregistrer sur le Portail EAI

Les IFMD doivent se créer un compte sur le Portail d’Échange Automatique d’Informations (EAI) afin de déposer les déclarations correspondant à chacune des juridictions soumises à déclaration considérées par Monaco.

Accéder au Portail EAI .

2

Effectuer la déclaration

La déclaration peut être effectuée :

  • Directement en complétant le formulaire en ligne
  • En important un fichier XML selon le modèle publié par l’OCDE : Télécharger le fichier CRS Schema v2.0 zip CRS Schema v2.0 zip

 

Consulter le  Télécharger le fichier Guide utilisateur du schéma NCD v3 Guide utilisateur du schéma NCD v3

Dernière modification le 26/12/2018

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