Effectuer une déclaration dans le cadre de l'échange automatique d'informations (uniquement pour IFMDs)

L’échange automatique d’informations consiste en l’application de la Norme Commune de Déclaration (NCD).

Dans le cadre des obligations en terme de déclaration définies dans l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, la Direction des Services Fiscaux (DSF) collecte les données des Institutions Financières Monégasques Déclarantes (IFMD) et les transmet aux juridictions soumises à déclaration.

Pour plus d’informations, consulter :

• La Foire aux questions sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale

• Le
  Guide d'utilisateur du Portail EAI v1

  PDF2,6 MB

• Le
  Guide Pratique EAI - Version 5 (20.04.2020)

  PDF1,6 MB

Les IFMD doivent se créer un compte sur le Portail d’Échange Automatique d’Informations (EAI) afin de déposer les déclarations correspondant à chacune des juridictions soumises à déclaration considérées par Monaco.

Accéder au Portail EAI.

La déclaration peut être effectuée :

• Directement en complétant le formulaire en ligne
• En important un fichier XML selon le modèle publié par l’OCDE :
  CRS Schema v2.0 zip

  ZIP17,1 kB

Consulter le