Information Certificat de signature ou de cachet électronique professionnel

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Principe

Le Gouvernement Princier propose aux professionnels de Monaco un nouveau service de remise de certificats numériques qui leur permet d’apposer une signature ou un cachet électronique qualifiés (reconnu sur le territoire monégasque) sur les documents numériques.

La signature et le cachet électroniques sont équivalents à la signature manuscrite et au tampon d’entreprise.

La signature électronique et le cachet électronique certifient et protègent l’authenticité et l’intégrité d’un document.

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite : elle dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement des signataires de la même façon que la signature manuscrite.

Tous les documents de l’entreprise peuvent être signés électroniquement : devis, convention, contrat, commande, facture, bon de commande ou de livraison, bulletin de paie, attestation, etc…

Tous types de fichiers peuvent être signés numériquement (documents Word, PDF, JPG, XML, etc.). Toutefois, le format PDF est très largement répandu puisqu’il offre une bonne stabilité du document et permet d’être signé électroniquement par plusieurs personnes.

Les certificats de signatures et de cachets électroniques sont délivrés aux entreprises de Monaco par la Direction de l’Expansion Economique.

 

Distinction entre la signature et le cachet électronique

La signature électronique est associée à une personne physique (représentant une personne morale) alors que le cachet électronique est associé à une personne morale au même titre que le tampon ou "sceau" de l'entreprise.

 

Certificats électroniques délivrés

La Direction de l’Expansion Économique délivre deux types de certificats :

  • Les certificats de signature électronique permettent à une personne physique représentant une personne morale de signer un document (c’est l’équivalent numérique d’une signature manuscrite réalisée dans le cadre professionnel)
  • Les certificats de cachet électronique permettent d’apposer l’équivalent numérique du tampon ou "sceau" d'entreprise. Les certificats cachets sont délivrés sur une carte à puce (cachet simple) ou sur un autre support dédié (cachet serveur) pour permettre la réalisation de cachets en masse et de manière automatisée

 

Avantages pour les entreprises

  • Un gain de temps : plus besoin d’imprimer et de faire parvenir des originaux papier à ses clients, fournisseurs ou encore salariés...  
  • Une sécurité renforcée pour les documents : chaque signature garantit l’intégrité du document, son authenticité et sa non-répudiation (ne peut être remis en cause par l'une des parties). Grâce à la force probante de la signature électronique, les partenaires des entreprises peuvent faire confiance aux documents dématérialisés
  • Un gain de place, une réduction des coûts et une initiative écoresponsable : réduction des impressions, de l’archivage papier et de l’acheminement des documents
  • Une simplicité d’utilisation : grâce au lecteur clé USB fourni et à Adobe Acrobat Reader (gratuit), les documents peuvent être signés facilement
  • Une fluidification de la relation client : les actions contractuelles peuvent s’effectuer à distance par échange de documents numériques à force probante

 

 

 

Dernière modification le 25/03/2021

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