Information Extrait de casier judiciaire

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Contact administratif

Direction des Services Judiciaires

Palais de Justice
5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 Monaco

Parquet Général :
(+377) 98 98 88 11

Horaires : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00

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5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 Monaco

Horaires : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 98 98 85 89

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Principe et conditions

Vous pouvez obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire (qui ne fait référence qu'aux condamnations les plus graves) si vous êtes soit :

  • De nationalité monégasque
  • Résidant à Monaco
  • Né à Monaco

Obtention

Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire vous pouvez :

  • Vous présenter au Palais de Justice, muni de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
  • Mandater une tierce personne uniquement pour le dépôt de la demande munie de votre carte d’identité et en mesure de préciser votre état civil (prénom du père et nom de jeune fille de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse
  • Formuler la demande par courrier adressé au Parquet Général ou par message électronique à casier@justice.mc .Il est impératif de joindre la photocopie de votre carte d’identité et d'indiquer précisément votre état civil (prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse.

Délais

Les délais de délivrance sont de 5 jours à compter de la réception de la demande. 

Droits de greffe

  • Retrait au Palais de Justice : 5 €
  • Expédition par la poste au tarif "lettre prioritaire" en vigueur (6,43 €)

Les frais peuvent être réglés en espèces ou par chèque à l’ordre de Madame le Greffier en Chef, si le bulletin est retiré au Palais de Justice, par chèque uniquement dans le cas où le règlement se fait par courrier.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 14/01/2022

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+377 98 98 98 00

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