Démarche Effectuer une déclaration relative à l’obtention d’un extrait des informations portées au registre des trusts

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Principe et conditions

Par application des dispositions de l'article 13-4 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée et l’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021, modifiée l'accès aux informations du registre des trusts, visées aux chiffres 1°) à 6°) de l’article 2, aux organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, est conditionné par la remise au Service du répertoire du commerce et de l'industrie d'une déclaration signée par le représentant légal de la personne requérante ou par une personne dûment habilitée en son sein.

La délivrance de l’extrait est subordonnée au paiement d’une redevance de 15 euros.

1

Rédiger la demande

La déclaration doit être rédigée en double exemplaire et signée par le requérant. Elle est remise au Service par lui-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial annexé à la déclaration. Toute déclaration qui n’est pas dûment complétée et qui n’est pas accompagnée des pièces justificatives requises sera refusée par le Service.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici : Télécharger le fichier Formulaire T2 - Déclaration pour obtention d'un extrait de registre trust Formulaire T2 - Déclaration pour obtention d'un extrait de registre trust

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, une déclaration comportant les pièces suivantes :

  • Le formulaire dûment complété et signé
  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du signataire

 

Pour les organismes et personnes visés à l'article premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée  :

  • Toute pièce permettant d'établir que la demande de la personne requérante relève des articles premier et 2 de la loi susvisée 
  • Le cas échéant, copie d’un pouvoir spécial

3

Déposer la demande

Votre demande doit être déposée au guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction de l'Expansion Économique.

En cas d’irrecevabilité de ladite demande, un courrier vous sera adressé notifiant la/les raison(s).

4

Délivrance de l’extrait

Organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi susvisée :

Si la déclaration est recevable et préalablement à la délivrance de l’extrait, le Service en charge des trusts informera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou suivant un envoi électronique qualifié, le trustee ou la personne occupant une fonction équivalente dans une construction juridique similaire au trust. Enfin, ledit Service vous adressera un courrier fixant le jour et l’heure du rendez-vous. Il conviendra de vous présenter à l’heure muni de ce document, de votre pièce d’identité et d’un moyen de paiement. Seul le signataire de la déclaration pourra retirer l’extrait.

Dernière modification le 01/03/2022

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