Démarche Demander une consultation des informations portées au registre des bénéficiaires effectifs

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Principe et conditions

Par application des dispositions de l'article 22-7 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée et sans préjudice des articles 63-1 à 63-3 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée les informations du registre des bénéficiaires effectifs portant sur le nom, le mois et l'année de naissance, le pays de résidence, la nationalité d'un bénéficiaire effectif et la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus, peuvent être communiquées après information de la personne morale et des bénéficiaires effectifs concernés, aux personnes qui en font la demande dans les conditions ci-après indiquées.

La communication des informations ne donne pas lieu à la délivrance d'un extrait mais à une consultation sur place, subordonnée au paiement d’une redevance de 500 euros, des seules informations susmentionnées en présence d'un fonctionnaire du Service du répertoire du commerce et de l'industrie.

Sans préjudice de l'article 22-8 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée susvisée, la consultation n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification, par le service du répertoire du commerce, de la demande d'information à la personne morale et aux bénéficiaires effectifs concernés.

En effet, la personne morale et les bénéficiaires effectifs concernés peuvent solliciter, selon le cas, auprès du Ministre d’État ou, par voie de requête, auprès du Président du Tribunal de première instance, une restriction d’accès à tout ou partie des informations les concernant.

1

Rédiger la demande

La demande doit être rédigée en double exemplaire et signée par le requérant. Elle est remise au Service par lui-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial annexé à la demande. Toute demande qui n’est pas dûment complétée et/ou qui n’est pas accompagnée des pièces justificatives requises sera rejetée par le Service.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire y relatif : Télécharger le fichier Formulaire B4 - Demande consultation d'informations au registre B.E. Formulaire B4 - Demande consultation d'informations au registre B.E.

Si pouvoir spécial : Télécharger le fichier Formulaire - Pouvoir spécial Formulaire - Pouvoir spécial

2

Rassembler les pièces justificatives

Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, une demande comportant les pièces suivantes :

  • Le formulaire dûment complété et signé en original
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité nationale en cours de validité du signataire 
  • Le cas échéant, un pouvoir spécial de représentation en original

3

Déposer la demande

La demande doit être déposée au guichet du Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction de l'Expansion Économique.

4

Autorisation ou refus de consultation

Si vous obtenez l’autorisation y relative, le Répertoire vous adressera un courrier fixant le jour et l’heure du rendez-vous. Il conviendra de vous présenter muni de la convocation, de votre pièce d’identité et d’un moyen de paiement. Seul le signataire de la demande pourra consulter les informations.

En cas de demande de restriction d’accès, un courrier vous sera adressé notifiant ladite restriction.

Dernière modification le 01/07/2022

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