Démarche Déclarer un bénéficiaire effectif

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Principe et conditions

Au sens de la Loi n. 1.362 du 03/08/2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption modifiée, le bénéficiaire effectif est :

  • La ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client
  • La ou les personnes physiques, pour lesquelles une opération est effectuée ou une activité est exercée 

 

Les bénéficiaires effectifs doivent être inscrits sur le répertoire intitulé « registre des bénéficiaires effectifs » annexé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI).

Les personnes morales et entités suivantes sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs :

  • Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie
  • Les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

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Déposer le dossier

La déclaration doit être dûment complétée et signée par le déclarant. Elle est remise en original à la Direction de l'Expansion Économique par le déclarant ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial de représentation annexé en original à la déclaration. Toute déclaration non dûment complétée et/ou non accompagnée de toutes les pièces justificatives propres à établir l’exactitude des déclarations sera considérée irrecevable.

La déclaration doit être déposée :

  • Lors de la demande d'inscription au RCI ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé
  • Dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées

 

A peine d’irrecevabilité, la déclaration doit être accompagnée :

  • Pour les résidents : une copie recto/verso d'une pièce d'identité nationale ou carte de séjour en cours de validité du bénéficiaire effectif
  • Pour les non-résidents : une copie recto/verso d'une pièce d'identité nationale en cours de validité du bénéficiaire effectif et une copie d'un justificatif de domicile, si l'adresse diffère
  • Le cas échéant, pouvoir spécial de représentation en original
  • Toutes pièces justificatives, telles que listées ci-après

 

N.B.

La liste suivante est non exhaustive et est donnée à titre indicatif pouvant vous aiguiller quant aux documents pouvant être considérés comme des pièces justificatives : 

  • Statuts
  • Feuille de présence faisant apparaître l'actionnariat de la société
  • Acte de cession de parts
  • Procès-verbal
  • Extrait à jour daté de moins de trois mois

 

Afin de faciliter le traitement de dossier, il est préconisé de transmettre un schéma de détention dans le cas d'une identification complexe. 

Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction française. 

 

Dernière modification le 01/07/2022

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