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Déclarer les éléments relatifs au calcul du PIB (Produit Intérieur Brut)
Contact administratif
Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
IMSEE :
(+377) 98 98 98 88
Fax : (+377) 98 98 87 59
Horaires : de 09h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Plan
Principe et conditions
Tout acteur économique de la Principauté doit déclarer auprès de l'IMSEE (Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) des informations relatives à son activité afin de déterminer le Produit Intérieur Brut (PIB) par référence au Système Européen des Comptes.
Sont concernés par cette déclaration :
- Toute personne morale de droit privé et tout établissement public monégasque
- Toute personne physique exerçant, dans la Principauté, à titre indépendant, une activité artisanale, commerciale, industrielle professionnelle ou artistique
- Tout particulier loueur de meublés, de terrains et de biens immobiliers non résidentiels (tel que fond de commerce ou parking)
- Toute société ou toute entreprise, dont le siège social est situé à l’étranger, ouvrant ou exploitant, à Monaco, une agence, une succursale ou un bureau administratif ou de représentation
- Toute personne, physique ou morale, étrangère effectuant des activités occasionnelles en Principauté
Cette déclaration doit être effectuée avant la fin du mois de mai de l'année en cours.
Les personnes concernées par cette enquête obligatoire disposent d'un droit d'accès et de rectification dont les modalités sont détaillées ici :
1
Réceptionner le formulaire
L'IMSEE vous envoie par courrier le formulaire papier accompagné de sa notice explicative mi-avril. Dès réception du formulaire, vous pouvez effectuer votre déclaration, soit par démarche en ligne, soit par démarche papier.
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger à nouveau la notice explicative ici : 
Courrier et notice pour remplir le questionnaire PIB
2
Effectuer la déclaration
En suivant le lien vers le téléservice pour effectuer une déclaration de Produit Intérieur Brut et de Revenu National Brut.
En cas de non réception ou de perte de votre formulaire papier, vous pouvez au choix :
- Le télécharger ici au format électronique : Questionnaire PIB 2020 - Exercice 2019
- Le retirer directement auprès de l'IMSEE
Le formulaire dûment complété, daté et signé est à retourner à l’IMSEE dans l’enveloppe « T » pré-affranchie, jointe aux questionnaires avant le 22 mai 2020.
Voir aussi
Fichiers
Textes applicables
- Arrêté ministériel n. 2006-220 du 28/04/2006 relatif à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB)
- Loi n. 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique
- Ordonnance n. 3.095 du 24/01/2011 portant création de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques
- Arrêté ministériel n. 2013-155 du 19/03/2013 fixant une mesure d'ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique
- Décision du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’État relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Détermination du PIB et du RNB en Principauté de Monaco »
- Décision en date du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’État relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice »
- Arrêté ministériel n. 2018-218 du 21/03/2018 fixant la liste des enquêtes statistiques réalisées par l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et abrogeant l'arrêté ministériel n° 2017-237 du 10 avril 2017
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