Démarche Ouvrir un compte en banque à Monaco en vertu du Droit au Compte

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Principe et conditions

Toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle, ainsi que toute morale est tenue de disposer d'un compte bancaire dans un établissement établi à Monaco, dans les conditions prévues par la Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte

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Rassembler les pièces à fournir

Les pièces à fournir auprès de l’établissement bancaire sont : 

Pour les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

  • La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire
  • La copie d'un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois
  • La copie d'un document officiel attestant de l'activité professionnelle
  • Une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à titre professionnel

Pour les sociétés commerciales

  • Un extrait d'inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie, datant de moins de trois mois ou, pour les sociétés en cours de constitution, le récépissé délivré par la Direction de l'Expansion Économique confirmant la réception de la déclaration d'activité ou la recevabilité de la demande d'autorisation d'activité ou de création de société 
  • Pour la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois 
  • Une déclaration sur l'honneur de la personne visée au point précédent attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt à Monaco ouvert à son nom

Pour les SCI

  • Un certificat d'inscription au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles, datant de moins de trois mois
  • La copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale ayant nommé le gérant de la société
  • Pour la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
  • Une déclaration sur l'honneur de la personne visée au point précédent attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom

Pour les associations déclarées et publiques

  • La copie de la publication au Journal de Monaco de l'extrait contenant la date de la déclaration, la dénomination, l'objet de l'association et l'indication de son siège social
  • Pour le président de l'association ou l'administrateur chargé de l'administration : copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une autorité publique, comportant la photographie du titulaire et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
  • Une déclaration sur l'honneur de la personne visée au point précédent attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom

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Contacter la banque et/ou déposer le dossier à la banque

Une fois les pièces rassemblées vous pouvez consulter la liste des banques monégasques actives dans les financements et services bancaires destinés aux entreprises et vous rapprocher de l’établissement ou des établissements de votre choix pour en savoir plus sur les modalités d’envoi du dossier.

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Recevoir la réponse de l’établissement bancaire

L’établissement bancaire dispose d’un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à cet effet :

  • Pour procéder à l’ouverture du compte bancaire
    Ou
  • Délivrer l’attestation de refus d’ouverture de compte et informer le demandeur qu’il peut saisir la Direction du Budget et du Trésor aux fins de désignation d’un établissement bancaire pour lui ouvrir un compte

 

En cas de refus de l’établissement bancaire vous pouvez donc saisir la Direction du Budget et du Trésor pour faire valoir votre droit au compte. Cliquez ici pour en savoir plus.

Dernière modification le 16/12/2020

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