Démarche Déclarer un bénéficiaire effectif

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Principe et conditions

Au sens de la Loi n. 1.362 du 03/08/2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption , le financement du terrorisme et la corruption, le bénéficiaire effectif est :

  • La ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client
  • La ou les personnes physiques, pour lesquelles une opération est effectuée ou une activité est exercée 

Les bénéficiaires effectifs doivent être inscrits sur le répertoire intitulé « registre des bénéficiaires effectifs » annexé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI).

 

Les personnes morales et entités suivantes sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs :

  • Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie
  • Les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

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Déposer le dossier

Le formulaire doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique :

  • Lors de la demande d'inscription au RCI ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé
  • Dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées
Dernière modification le 18/12/2018

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