Démarche Demander une dérogation relative aux jours fériés légaux

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Principe et conditions

Les jours fériés légaux sont des jours de repos distincts des congés payés.

Jours fériés légaux

Les jours fériés légaux à Monaco sont :

  • Le jour de l’An (1er janvier)
  • La Sainte Dévote (27 janvier) 
  • Le lundi de Pâques 
  • Le 1er mai 
  • L’Ascension 
  • Le lundi de Pentecôte 
  • La Fête Dieu 
  • L’Assomption (15 août) 
  • La Toussaint (1er novembre) 
  • La Fête du Prince (19 novembre) 
  • L’Immaculée Conception 
  • La Noël (25 décembre)

 

Jours fériés légaux particuliers

Lorsque le fête du Prince régnant, le premier jour de l’an, le premier mai, les jours de l’Assomption, de la Toussaint et de la Noël tombent un dimanche, le lundi qui suit sera jour férié légal.

Travail et jours fériés légaux

Les jours fériés légaux sont obligatoirement chômés pour l’ensemble des salariés.

Cependant, après consultation des délégués du personnel, ou à défaut des travailleurs intéressés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de l’Inspecteur du Travail.

1

Rassembler les pièces justificatives à fournir

Il est impératif de joindre à toute demande de dérogation relative aux jours fériés légaux les documents ci-dessous :

  • L’avis des délégués du personnel, si l’effectif de votre entreprise en justifie la présence
    Ou
  • L’avis du personnel concerné, si l’effectif de votre entreprise ne justifie pas la présence de délégués du personnel

2

Demander une dérogation

En suivant le lien vers le téléservice pour demander une dérogation relative aux jours fériés légaux .

Vous recevrez un accusé de réception par courriel.

En tant que demandeur pour le compte de votre entreprise, vous devez adresser votre demande papier au Service de l’Inspection du Travail, en indiquant notamment les informations suivantes :

  • Le numéro CAR de votre entreprise 
  • Le nom de l’entreprise 
  • La raison sociale 
  • L’adresse de l’entreprise 
  • Le numéro de téléphone de l’entreprise 
  • Les motivations justifiant la demande 

 

Si vous n’avez pas de délégués du personnel, veuillez également préciser le nombre de salariés dans votre entreprise.

Vous devez envoyer votre demande de dérogation relative aux jours fériés légaux accompagnée des pièces justificatives demandées au Service de l’Inspection du Travail (ou par courriel à inspectiondutravail@gouv.mc ).

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Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 16/12/2019

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