Démarche Demander une dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées

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Service de l'Inspection du Travail

17 rue Princesse Florestine
MC 98000 Monaco

Service de l'Inspection du Travail :
(+377) 98 98 87 26

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Principe et conditions

Les femmes salariées ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, chantiers, ateliers et leurs dépendances sauf si elles occupent des emplois de direction ou à caractère technique et impliquant une responsabilité.

Des dérogations à ce principe peuvent cependant être accordées par l'Inspecteur du Travail, à la demande de l'employeur, après consultation des délégués du personnel, ou, à défaut, du personnel intéressé.

Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail de nuit.

Toutefois, une convention collective peut prévoir qu'une autre période de sept heures consécutives, comprises entre vingt-deux heures et sept heures, se substitue à celle fixée ci-dessus.

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Rassembler les pièces justificatives à fournir

Il est impératif de joindre à toute demande de dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées les documents ci-dessous :

  • L’avis des délégués du personnel, si l’effectif de votre entreprise en justifie la présence
    Ou
  • L’avis du personnel concerné, si l’effectif de votre entreprise ne justifie pas la présence de délégués du personnel

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Demander une dérogation

En suivant le lien vers le téléservice pour demander une dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées.

Vous recevrez un accusé de réception par courriel.

En tant que demandeur pour le compte de votre entreprise, vous devez adresser votre demande papier au Service de l’Inspection du Travail, en indiquant notamment les informations suivantes :

  • Le numéro CAR de votre entreprise 
  • Le nom de l’entreprise 
  • La raison sociale 
  • L’adresse de l’entreprise 
  • Le numéro de téléphone de l’entreprise 
  • Le personnel concerné par la demande 
  • Les motivations justifiant la demande 
  • La période ou date de la dérogation

 

Si vous n’avez pas de délégués du personnel, veuillez également préciser le nombre de salariés dans votre entreprise.

Vous devez envoyer votre demande de dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées accompagnée des pièces justificatives demandées au Service de l’Inspection du Travail (ou par courriel à inspectiondutravail@gouv.mc ).

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Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 16/12/2019

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