Demander une dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées

Accéder directement au téléservice

Imprimer la page

Sommaire

Principe et conditions
Rassembler les pièces justificatives à fournir
Demander une dérogation

Contact administratif

Service de l'Inspection du Travail

17 rue Princesse Florestine
MC 98000 Monaco

Service de l'Inspection du Travail :
(+377) 98 98 87 26

Fax : (+377) 98 98 89 74

Horaires : de 9h30 à 16h30 du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h30 (fermeture des portes à 12h) le vendredi

Contacter par email

Plan

Principe et conditions

Les femmes salariées ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, chantiers, ateliers et leurs dépendances sauf si elles occupent des emplois de direction ou à caractère technique et impliquant une responsabilité.

Des dérogations à ce principe peuvent cependant être accordées par l'Inspecteur du Travail, à la demande de l'employeur, après consultation des délégués du personnel, ou, à défaut, du personnel intéressé.

Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail de nuit.

Toutefois, une convention collective peut prévoir qu'une autre période de sept heures consécutives, comprises entre vingt-deux heures et sept heures, se substitue à celle fixée ci-dessus.

1

Rassembler les pièces justificatives à fournir

Il est impératif de joindre à toute demande de dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées les documents ci-dessous :

L’avis des délégués du personnel, si l’effectif de votre entreprise en justifie la présence
Ou
L’avis du personnel concerné, si l’effectif de votre entreprise ne justifie pas la présence de délégués du personnel

2

En suivant le lien vers le téléservice pour demander une dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées.

Vous recevrez un accusé de réception par courriel.

En tant que demandeur pour le compte de votre entreprise, vous devez adresser votre demande papier au Service de l’Inspection du Travail, en indiquant notamment les informations suivantes :

Le numéro CAR de votre entreprise
Le nom de l’entreprise
La raison sociale
L’adresse de l’entreprise
Le numéro de téléphone de l’entreprise
Le personnel concerné par la demande
Les motivations justifiant la demande
La période ou date de la dérogation

Si vous n’avez pas de délégués du personnel, veuillez également préciser le nombre de salariés dans votre entreprise.

Vous devez envoyer votre demande de dérogation relative au travail de nuit des femmes salariées accompagnée des pièces justificatives demandées au Service de l’Inspection du Travail (ou par courriel à inspectiondutravail@gouv.mc ).