Demander une dérogation au principe du repos dominical

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Principe et conditions
Rassembler les pièces justificatives à fournir
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Contact administratif

Service de l'Inspection du Travail

17 rue Princesse Florestine
MC 98000 Monaco

Service de l'Inspection du Travail :
(+377) 98 98 87 26

Fax : (+377) 98 98 89 74

Horaires : de 9h30 à 16h30 du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h30 (fermeture des portes à 12h) le vendredi

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Principe et conditions

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire « Les salariés doivent bénéficier, sauf les dérogations ci-après, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée complète. Ce repos est donné le dimanche. ».

Il existe trois dérogations au principe du repos dominical :

La dérogation au principe du repos dominical prévue à l’article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire
La dérogation au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire
La suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Les conditions de demande et d’instruction des dérogations susmentionnées sont définies dans la Loi n. 822 du 23/06/1967 sur le repos hebdomadaire , modifiée.

Rassembler les pièces justificatives à fournir

Vous devrez, en fonction de la dérogation demandée, fournir certaines pièces justificatives.

Les pièces justificatives à fournir sont :

Pour la dérogation prévue à l’article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l’avis des délégués du personnel ou, à défaut, celui du syndicat ouvrier intéressé
Pour la dérogation prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l’information faite au(x) salarié(s) et le cas échéant aux délégués du personnel, des modalités générales d'exécution du travail envisagées, y compris des éléments permettant d'apprécier le respect des dispositions de la loi susmentionnée
Pour la suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, la liste des dimanches et des salariés concernés en complétant le fichier suivant : Annexe à la demande de dérogation au repos dominical (368-0009_01-2020)

Démarche en ligne
Démarche papier

Demander une dérogation

En suivant le lien vers le téléservice pour demander l’une des dérogations au principe du repos dominical .

Vous recevrez un accusé de réception par courriel.

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire et son annexe, vous pouvez :

Le télécharger ici :
Demande de dérogation au repos dominical (368-0008_02-2019)
Annexe à la demande de dérogation au repos dominical (368-0009_01-2020)
Le retirer au Service de l’Inspection du Travail

Déposer la demande

Le formulaire et son annexe doivent être transmis au Service de l’Inspection du Travail par e-mail à inspectiondutravail@gouv.mc ou par courrier, au plus tard 7 jours avant le premier dimanche travaillé.

Un accusé de réception vous sera adressé.

Toute modification de votre demande doit faire l’objet d’une mise à jour du formulaire et de son annexe.