Démarche Demander une dérogation au principe du repos dominical

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Principe et conditions

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire « Les salariés doivent bénéficier, sauf les dérogations ci-après, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée complète. Ce repos est donné le dimanche. ».

Il existe trois dérogations au principe du repos dominical :

  • La dérogation au principe du repos dominical prévue à l’article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire 
  • La dérogation au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire 
  • La suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

 

Les conditions de demande et d’instruction des dérogations susmentionnées sont définies dans la Loi n. 822 du 23/06/1967 sur le repos hebdomadaire , modifiée.

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Rassembler les pièces justificatives à fournir

Vous devrez, en fonction de la dérogation demandée, fournir certaines pièces justificatives.

Les pièces justificatives à fournir sont :

  • Pour la dérogation prévue à l’article 2 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l’avis des délégués du personnel ou, à défaut, celui du syndicat ouvrier intéressé
  • Pour la dérogation prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, l’information faite au(x) salarié(s) et le cas échéant aux délégués du personnel, des modalités générales d'exécution du travail envisagées, y compris des éléments permettant d'apprécier le respect des dispositions de la loi susmentionnée
  • Pour la suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967, la liste des dimanches et des salariés concernés en complétant le fichier suivant :  Télécharger le fichier Annexe à la demande de dérogation au repos dominical (368-0009_01-2020) Annexe à la demande de dérogation au repos dominical (368-0009_01-2020)

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Demander une dérogation

En suivant le lien vers le téléservice pour demander l’une des dérogations au principe du repos dominical .

Vous recevrez un accusé de réception par courriel.

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire et son annexe, vous pouvez :

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Déposer la demande

Le formulaire et son annexe doivent être transmis au Service de l’Inspection du Travail par e-mail à inspectiondutravail@gouv.mc  ou par courrier, au plus tard 7 jours avant le premier dimanche travaillé. 

Un accusé de réception vous sera adressé.

Toute modification de votre demande doit faire l’objet d’une mise à jour du formulaire et de son annexe.

Dernière modification le 18/05/2020

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