COVID19 - Déclarer la mise en Chômage Total Temporaire Renforcé

Le Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) est un dispositif exceptionnel qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Cette mesure d’urgence prendra fin une fois la situation sanitaire passée.

Cependant, à compter du 1^er novembre, seules les activités en forte tension (listées dans annexe A) ou en tension en raison de la perte de fréquentation ou la suppression d’évènements (listées dans annexe B) sont éligibles au CTTR. De plus, l’éligibilité au CTTR n’est possible que si l’employeur n’a pas décidé de procéder à la fermeture de son établissement.

Le CTTR est donc conditionné à la poursuite de l’activité quand celle-ci n’est pas interdite par décision ministérielle.

• Pour les activités figurant sur l’annexe A, aucune justification n’est à fournir pour bénéficier du CTTR
• Pour les activités figurant sur l’annexe B, une perte de 30 % du chiffre d’affaires de septembre et octobre 2020 par rapport à septembre et octobre 2019 devra être justifiée

Les annexes A et B sont disponibles dans la fiche d'information ci-dessous:
Fiche d'information détaillée CTTR - 26/03/2021

L'employeur prend la décision au regard de sa situation :

• Fermeture de l’établissement et arrêt de l’activité suite à une décision ministérielle
• Fermeture temporaire d’une partie de l'établissement
• Réduction de l’activité liée à des difficultés 

L’employeur demandant à bénéficier du dispositif, ne peut le faire qu’à la condition qu’il n’ait pas pu mettre en place le Travail à Distance ou le Télétravail, pour de justes raisons/motifs.

L’employeur peut procéder :

• Soit à la fermeture temporaire d’une partie de l'établissement
• Soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ou contractuelle de travail

Cette décision peut intervenir sur tout ou partie de la période autorisée.

Le CTTR peut concerner :

• Tous les salariés de l’entreprise en CDI (après les 3 premiers mois du contrat) et CDD > à 3 mois (dans les limites du terme prévu au contrat), les apprentis et les stagiaires salariés
• Sont exclus du dispositif, les salariés faisant l’objet d’un arrêt maladie, ceux placés en travail à distance à temps complet, les intérimaires, les extras, les salariés en horaires variables
• Les salariés bénéficiant d’indemnités journalières pour garde d’enfant à domicile ne peuvent les cumuler avec le CTTR

En cas de licenciement économique et de recrutement de personnel non permanent :
Les entreprises ayant licencié ou recruté du personnel non permanent (extra ou CDD de courte durée) ne pourront pas obtenir le bénéfice du CTTR si le nouveau recruté ou le personnel permanent occupant des fonctions similaires est placé en CTTR.

Versement du CTTR :

L'employeur verse au salarié une Indemnité d’Activité Partielle qui correspond à 70 % du salaire horaire brut par heure non travaillée (chômée) à la date habituelle de versement du salaire.

Il est à noter que le Gouvernement monégasque a adopté des dispositions plus favorables en faveur des personnes ayant les salaires les moins élevés. Ainsi, une clause de sauvegarde d’un montant de 1.800,00 € a été décidée et son application se fait, conformément à la notice détaillée dans la fiche d’information détaillée.

Le salarié ne peut pas s’opposer à la décision de l’employeur de recourir au CTTR.

Le contrat de travail est suspendu pendant la ou les périodes où le salarié n’est pas en activité.

Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à la retraite.

Vous devez fournir :

• La copie des bulletins de paie des 3 derniers mois précédant la demande
• Le RIB de l'établissement

Si le motif de la mise en œuvre est la réduction de l'activité liée à des difficultés économiques, vous devrez également fournir tous documents justifiant de la baisse du chiffre d'affaires en lien avec votre activité (chiffre d'affaires, annulations de réservation…). 

Des documents complémentaires pourront vous être demandés par le Service de l'Inspection du Travail.

Documents obligatoires à fournir à compter du 1^er avril 2021 par l’employeur ayant recours à du personnel non permanent lors du dépôt de la demande de CTTR (pièces complémentaires) : 

• Liste des postes non permanents présents dans l’entreprise avec : nom, prénom, fonction, nature du contrat, durée du contrat, motif du recours si remplacement d’un salarié permanent (en arrêt pour cause de maladie, maternité, congé paternité)
• S’il est fait recours à de l’intérim, les mêmes informations devront être communiquées
• Liste des salariés permanents de l‘entreprise : nom, prénom, fonction et dates des journées en CTTR