COVID19 - Déclarer la mise en Chômage Total Temporaire Renforcé

Le Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) est un dispositif exceptionnel qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Ces mesures découlent de l’accord passé avec la République Française en matière d’assurance chômage. Cette mesure d’urgence prendra fin une fois la situation sanitaire passée.

L'employeur prend la décision en fonction de :

• La situation actuelle et des recommandations sanitaires
• La nécessité d'organiser le fonctionnement de l'entreprise

Cette décision peut intervenir sur tout ou partie de la période autorisée.

Il peut procéder :

• Soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
• Soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail

L'employeur verse au salarié une allocation d’activité partielle qui correspond à 70 % du salaire horaire brut par heure chômée soit 80,69 % du net à la date habituelle de versement du salaire. (Ces dispositions peuvent évoluer s’agissant de mesures spécifiques pour les salariés au SMIC ainsi qu’un plafonnement pour les hauts salaires envisagés par le Ministère du Travail français).

Le salarié ne peut pas s’opposer à la décision de l’employeur de recourir au CTTR.

Sont exclus les salariés faisant l’objet d’un arrêt maladie et ceux placés en travail à distance.

Le contrat de travail est suspendu pendant la ou les périodes où le salarié n’est pas en activité.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. En revanche, les sommes versées au titre de l’indemnité d’activité partielle peuvent ne pas être prises en compte dans le calcul du 10^e de la rémunération annuelle prévue à l’article 10 de la  Loi n. 619 du 26/07/1956 fixant le régime des congés payés annuels, cette indemnité n’ayant pas le caractère d’une rémunération. Il est également rappelé qu’en application de l’article 11 de la loi précitée, l'indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aura été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à la retraite.

Voir la fiche d'information :

Fiche d'information détaillée CTTR - 27/11/2020

Vous devez fournir :

• La copie des bulletins de paie des 3 derniers mois précédant la demande
• Le RIB de l'établissement

Si le motif de la mise en œuvre est la réduction de l'activité liée à des difficultés économiques, vous devrez également fournir tous documents justifiant de la baisse du chiffre d'affaires en lien avec votre activité (chiffre d'affaires, annulations de réservation…). 

Des documents complémentaires pourront vous être demandés par le Service de l'Inspection du Travail.