Démarche COVID19 - Déclarer la mise en Chômage Total Temporaire Renforcé

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ATTENTION : En application des décisions du Gouvernement, les demandes de remboursement de CTTR doivent désormais être déposées sur le téléservice au plus tard le 14 du mois M+1 pour le mois M.

Exemple : Dépôt le 14 septembre 2021 au plus tard pour les demandes de remboursement du CTTR du mois d’août 2021.

 

Principe et conditions

Le Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) est un dispositif exceptionnel qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Cette mesure d’urgence prendra fin une fois la situation sanitaire passée.

Sa prolongation est annoncée jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant, à compter du 1er novembre, seules les activités en forte tension (listées dans annexe A) ou en tension en raison de la perte de fréquentation ou la suppression d’évènements (listées dans annexe B) sont éligibles au CTTR. De plus, l’éligibilité au CTTR n’est possible que si l’employeur n’a pas décidé de procéder à la fermeture de son établissement.

Le CTTR est donc conditionné à la poursuite de l’activité quand celle-ci n’est pas interdite par décision ministérielle.

 

A compter du 1eraoût et jusqu’au 30 septembre 2021, il a été décidé d’appliquer les règles suivantes :

  • Pour les activités figurant sur l’annexe A, les entreprises doivent justifier d’une perte de 20% du chiffre d’affaires par rapport à une période de référence en 2019
  • Pour les activités figurant sur l’annexe B, les entreprises doivent justifier d’une perte de 30% du chiffre d’affaires par rapport à une période de référence en 2019

 

Pour le mois d’août 2021, cette baisse s’apprécie au regard du chiffre d’affaires cumulé des mois de juin et juillet 2019 et juin et juillet 2021. Pour le mois de septembre, cette baisse s’apprécie au regard du chiffre d’affaires cumulé des mois de juillet et août 2019 et juillet et août 2021. 

 

A compter du 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2021, il a été décidé d’appliquer les règles suivantes :

Pour les activités figurant sur l’annexe A et celles figurant sur l’annexe B, les entreprises doivent justifier d’une perte de 30% du  chiffre d’affaires par rapport à une période de référence en 2019.

Pour le mois d’octobre 2021, cette baisse s’apprécie au regard du chiffre d’affaires cumulé des mois d’août et septembre 2019 et août et septembre 2021. Pour le mois de novembre, cette baisse s’apprécie au regard du chiffre d’affaires cumulé des mois de septembre et octobre 2019 et septembre et octobre 2021. Pour le mois de décembre, cette baisse s’apprécie au regard du chiffre d’affaires cumulé des mois d’octobre et novembre 2019 et octobre et novembre 2021.

Les annexes A et B sont disponibles dans la fiche d'information ci-dessous:
Télécharger le fichier Fiche d'information détaillée CTTR - 13/09/2021 Fiche d'information détaillée CTTR - 13/09/2021

 

L'employeur prend la décision, au regard de sa situation, de la :

  • Fermeture de l’établissement et arrêt de l’activité suite à une décision ministérielle
  • Fermeture temporaire d’une partie de l'établissement
  • Réduction de l’activité liée à des difficultés 

L’employeur demandant à bénéficier du dispositif, ne peut le faire qu’à la condition qu’il n’ait pas pu mettre en place le Travail à Distance ou le Télétravail, pour de justes raisons/motifs.

 

L’employeur peut procéder :

  • Soit à la fermeture temporaire d’une partie de l'établissement
  • Soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ou contractuelle de travail

Cette décision peut intervenir sur tout ou partie de la période autorisée.

 

Le CTTR peut concerner :

  • Tous les salariés de l’entreprise en CDI (après les 3 premiers mois du contrat) et CDD > à 3 mois (dans les limites du terme prévu au contrat), les apprentis et les stagiaires salariés
  • Sont exclus du dispositif, les salariés faisant l’objet d’un arrêt maladie, ceux placés en travail à distance à temps complet, les intérimaires, les extras, les salariés en horaires variables
  • Les salariés bénéficiant d’indemnités journalières pour garde d’enfant à domicile ne peuvent les cumuler avec le CTTR

 

En cas de licenciement économique et de recrutement de personnel non permanent :

Les entreprises ayant licencié ou recruté du personnel non permanent (extra ou CDD de courte durée) ne pourront pas obtenir le bénéfice du CTTR si le nouveau recruté ou le personnel permanent occupant des fonctions similaires est placé en CTTR.

 

Rémunération du salarié en CTTR :

L'employeur verse au salarié une Indemnité d’Activité Partielle qui correspond à 70 % du salaire horaire brut par heure non travaillée (chômée) à la date habituelle de versement du salaire.

Il est à noter que le Gouvernement monégasque a adopté des dispositions plus favorables en faveur des personnes ayant les salaires les moins élevés. Ainsi, une clause de sauvegarde d’un montant de 1.800,00 € a été décidée et son application se fait, conformément à la notice détaillée dans la fiche d’information détaillée.

Le salarié ne peut pas s’opposer à la décision de l’employeur de recourir au CTTR.

Le contrat de travail est suspendu pendant la ou les périodes où le salarié n’est pas en activité.

Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à la retraite.

 

Congés payés acquis sur le CTTR : 

Toutes informations relatives aux congés payés acquis sur CTTR entre le 01/05/2020 et le 30/04/2021 sont disponibles sur la fiche information dédiée en suivant ce lien

Vous pouvez procéder à la demande du remboursement de ces derniers via le téléservice disponible en cliquant ici

1

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir :

  • La copie des bulletins de paie des 3 derniers mois précédant la demande
  • Le RIB de l'établissement
  • Document certifié par un expert-comptable ou une attestation sur l’honneur accompagnée des pièces comptables (déclarations de TVA) justifiant de la perte de 30% du chiffre d’affaires

 

Des documents complémentaires pourront vous être demandés par le Service de l'Inspection du Travail.

 

Documents obligatoires à fournir à compter du 1er avril 2021 par l’employeur ayant recours à du personnel non permanent lors du dépôt de la demande de CTTR (pièces complémentaires) : 

  • Liste des postes non permanents présents dans l’entreprise avec : nom, prénom, fonction, nature du contrat, durée du contrat, motif du recours si remplacement d’un salarié permanent (en arrêt pour cause de maladie, maternité, congé paternité)
  • S’il est fait recours à de l’intérim, les mêmes informations devront être communiquées
  • Liste des salariés permanents de l‘entreprise : nom, prénom, fonction et dates des journées en CTTR

2

Compléter les documents complémentaires

Déclaration mensuelle :

Chaque mois, l'employeur doit compléter la déclaration mensuelle de versement de l'allocation d'activité partielle téléchargeable ci-dessous :

Télécharger le fichier CTTR - Déclaration mensuelle de versement de l'Allocation d'Activité Partielle CTTR - Déclaration mensuelle de versement de l'Allocation d'Activité Partielle

 

Liste des postes non permanents et des salariés permanents placés en CTTR : 

Dans le cas où l’employeur doit faire appel à du personnel non permanent, il faudra remplir et joindre le document, téléchargeable ci-dessous, à la déclaration en ligne.

Télécharger le fichier Liste des postes non permanents et des salariés permanents placés en CTTR Liste des postes non permanents et des salariés permanents placés en CTTR

3

Effectuer la déclaration en ligne

Afin de faciliter la gestion de votre dossier, privilégiez la déclaration par téléservice Demander la mise en Chômage Total Temporaire Renforcé

Avant de vous connecter au téléservice, assurez-vous de regrouper les informations suivantes :

  • Les documents à fournir listés à l'étape 1
  • Le nombre de salariés concernés par le dispositif (total, dont en CDD, dont en CDI, dont en contrat d'apprentissage)

Attention : Les demandes de remboursement de CTTR doivent désormais être déposées sur le téléservice au plus tard le 14 du mois M+1 pour le mois M.

 

2

Compléter le formulaire d'autorisation

Vous pouvez télécharger le formulaire d'autorisation ci-dessous :

 

3

Compléter les documents complémentaires

Déclaration mensuelle :

Chaque mois, l'employeur doit compléter la déclaration mensuelle de versement de l'allocation d'activité partielle téléchargeable ci-dessous :

Télécharger le fichier CTTR - Déclaration mensuelle de versement de l'Allocation d'Activité Partielle CTTR - Déclaration mensuelle de versement de l'Allocation d'Activité Partielle

 

Liste des postes non permanents et des salariés permanents placés en CTTR : 

Dans le cas où l’employeur doit faire appel à du personnel non permanent, il faudra remplir et joindre le document, téléchargeable ci-dessous, à la déclaration en ligne.

Télécharger le fichier Liste des postes non permanents et des salariés permanents placés en CTTR Liste des postes non permanents et des salariés permanents placés en CTTR

4

Envoyer le dossier pour effectuer la déclaration

Une fois les pièces à fournir rassemblées, les documents complémentaires et le formulaire d'autorisation complétés, vous pourrez envoyer votre dossier par courriel au Service de l’Inspection du Travail à l'adresse suivante inspectiondutravail@gouv.mc  

Attention : Les demandes de remboursement de CTTR doivent désormais être déposées sur le téléservice au plus tard le 14 du mois M+1 pour le mois M.

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Dernière modification le 14/09/2021

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