Information Congés payés acquis sur le Chômage Total Temporaire Renforcé entre le 01/05/2020 et le 30/04/2021

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Le Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) est un dispositif exceptionnel qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Il prévoit le versement par l’employeur d’une partie de la rémunération du salarié et un remboursement par l’État, sous certaines conditions.

Toutes les informations relatives au CTTR sont disponibles sur la page dédiée en suivant ce lien.  

 

Principe

Les congés payés acquis alors que le salarié était placé en CTTR entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 se voient transposer le régime du CTTR.

 

Champ d’application

Sont concernées : toutes les entreprises ayant eu recours au CTTR entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 quel que soit le secteur d’activité, à l’exclusion des employeurs « gens de maison » et « services privés ».

Pour le secteur du bâtiment, et conformément aux dispositions spécifiques applicables en matière de congés payés, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment se substitue à chaque employeur de la corporation.

 

Critères d’éligibilité 

  • Pour l’employeur : avoir eu recours au CTTR, en partie ou en totalité, durant la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021
  • Pour le salarié : être éligible à l’acquisition de congés payés (minimum 4 semaines de CTTR entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021)

 

Sont exclus du dispositif 

  • La période de CTTR du 1er mars 2020 au 30 avril 2020
  • Les salariés pour lesquels les congés payés ont déjà été réglés suite à une fin ou à une rupture de contrat (licenciement, départ volontaire, démission)

 

Modalités d’application

Les jours de congés acquis pendant le CTTR sont traités au choix du salarié :

  • Soit en indemnité compensatrice
  • Soit en jours de congés

Le salarié devra opérer son choix entre la prise de congés payés ou le versement de l’indemnité avant le 15 août 2021 et le faire connaitre à son employeur par écrit.

Exception : Dans le secteur du bâtiment, compte tenu des spécificités du régime de congés payés et de la substitution de l’employeur par la CCPB, le salarié ne peut pas opter pour une indemnité compensatrice.

 

Valorisation par l’employeur des congés payés acquis en CTTR 

Les congés payés acquis durant la période de CTTR du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 sont valorisés à hauteur de 10 % de l’Indemnité d’Activité Partielle (IAP) versée par l’employeur aux salariés au titre du CTTR, considérant que le CTTR correspond à 83 % du salaire net (hors application de la clause de sauvegarde et salaire plafonné), à l’exception des congés payés déjà pris par les salariés et payés par l’employeur pour la période du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Si le salarié opte :

  • Pour l’indemnité compensatrice : cette indemnité compensatrice s’ajoute au salaire alors que le salarié continue à travailler. Elle est calculée a minima sur la base de 10 % de l’IAP versée pendant la période de référence d’acquisition des congés payés (du 1er mai 2020 au 30 avril 2021). Elle doit être versée au salarié en une seule fois avant le 30 novembre 2021
  • Pour la prise de congés : le salarié est en congés et perçoit une indemnisation valorisée a minima à hauteur de 10 % de l’IAP versée pendant la période de référence d’acquisition des congés payés (du 1er mai 2020 au 30 avril 2021)

 

Lors de la prise de congés payés, le bulletin de salaire devra distinguer le nombre de jours de congés payés acquis en CTTR du nombre de jours de congés acquis hors période de CTTR ainsi que leur valorisation respective.

Cette précision devra figurer sur le bulletin de salaire dès lors qu’il y a prise de congés payés ou paiement de l’indemnité compensatrice.

Exemple 1 : en octobre 2021, un salarié est en congés pour 15 jours : 10 jours ont été acquis alors qu’il était en CTTR et 5 jours ont été acquis hors CTTR : son bulletin de salaire devra comporter deux lignes distinctes de congés payés :

  • Une ligne pour les 10 jours de congés payés acquis en CTTR et valorisés à minima à hauteur de 10% de l’IAP correspondant à 10 jours de congés payés et non soumis à cotisations
  • Une ligne pour les 5 jours de congés payés (acquis hors CTTR) et valorisés conformément à la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels et soumis à cotisations

 

Exemple 2 : en octobre 2021, l’employeur verse l’indemnité compensatrice de congés payés à son salarié qui en a fait le choix, son bulletin de salaire devra comporter une ligne mentionnant le nombre de jours de congés payés acquis en CTTR et leur valorisation (non soumise à cotisations).

 

Modalités de paiement 

Si le salarié a opté :

  • Pour l’indemnité compensatrice, son versement se fera par l’employeur entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021
  • Pour la prise de congés, sa valorisation se fera au moment de la prise des congés

 

Le paiement des congés payés des salariés du secteur du bâtiment se fait par la CCPB dans les conditions et aux dates habituelles.

Modalités de remboursement par l’État 

Un téléservice spécifique sera mis à disposition des employeurs afin de déposer leur dossier de demande de remboursement à compter du mois d’août 2021.
La demande de remboursement devra être déposée sur le téléservice dédié au plus tard le 15 décembre 2021, en une seule fois, pour l’ensemble des salariés concernés.

Les employeurs se verront rembourser par l’État, le pourcentage habituel de 80 % de l’Allocation d’Activité Partielle (AAP).

Le reste à charge de l’employeur sera de 20 %, excepté pour les employeurs pris en charge à 100 % au titre du CTTR (pendant toute la période concernée) qui se verront rembourser le pourcentage habituel de 100 % sans reste à charge (établissements de nuit).

Pour les congés payés acquis sur la période de CTTR de référence (1er mai 2020 au 30 avril 2021) et pris avant le 1er aout 2021, l’employeur ne peut opérer aucune régularisation (montant versé au salarié ou remboursement des charges sociales acquittées). Seul, pourra être obtenu le remboursement par l’Etat de 80% de l’AAP versée entre le 1er mai 2020 au 30 avril 2021.

Cotisations sociales

La base de calcul de l’IAP n’étant pas soumise à cotisations, les montants versés par l’employeur au titre de l’indemnité compensatrice ou la valorisation en jours de congés sont également exempts de cotisations.

Les déclarations des périodes de congés payés acquis en CTTR doivent obligatoirement être effectuées auprès des Caisses Sociales de Monaco selon des modalités particulières.

Il est précisé que les jours de congés acquis hors CTTR sont soumis aux cotisations sociales habituelles.

Dernière modification le 18/08/2021

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