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Comparatif des formes juridiques
Contact administratif
Direction de l'Expansion Économique
9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO
Welcome Office :
(+377) 98 98 98 98
Fax : (+377) 98 98 48 70
Horaires : Ouverture au public de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Plan
| SARL | SAM | SNC | SCS | Nom Personnel | |
| Appellation |
Dénomination sociale: > Précédée ou suivie de la mention SARL > Peut comporter le nom d'un ou plusieurs associés |
Dénomination sociale: > Précédée ou suivie des mots " société anonyme monégasque" ou des initiales " S.A.M. " et du capital social > Peut comporter le nom d'un ou plusieurs actionnaires |
Raison sociale: > Seuls les noms des associés |
Raison sociale > Noms d'un ou plusieurs associés commandités |
> Enseigne commerciale uniquement |
| Associés |
> 2 au minimum, pas de maximum > Personnes physiques ou morales > Gérant: obligatoirement personne physique, associé ou non > Ni les associés, ni le gérant, n'ont la qualité de commerçant. |
> 2 actionnaires au minimum, pas de maximum > Nul ne peut faire partie de plus de 8 conseils d'administration de sociétés commerciales ayant leur siège à Monaco > La SAM est administrée par des mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les actionnaires |
> 2 au minimum, pas de maximum > Personnes physiques ou morales > Ont tous la qualité de commerçant |
> 2 catégories: les commandités, qui ont la qualité de commerçant, les commanditaires > 2 au minimum, 1 commandité et un commanditaire, pas de maximum > Personnes physiques ou morales |
> Une personne physique |
| Activité | Commerciale | Commerciale ou civile | Commerciale | Commerciale ou civile | Commerciale ou civile |
| Apports |
> Apports en numéraire et en nature, apports en industrie non autorisés > Apports en nature intégralement libérés à la constitution > Apports en numéraire libérés à la constitution à concurrence du capital social minimum > Libération intégrale du capital social dans le délai maximal de 3 ans |
> Tous les actionnaires doivent faire un apport > Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social > Apports en industrie |
> Tous les actionnaires doivent faire un apport > Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social > Apports en industrie |
> Tous les actionnaires doivent faire un apport > Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social > Apports en industrie (seulement pour les associés commandités) |
Sans objet |
| Capital social |
> 15000 euros minimum > Libération des apports en numéraire par des versements sur un compte ouvert à cette fin auprès d'un établissement de crédit installé en Principauté dont il est justifié lors de la demande d'immatriculation au RCI |
> 150 000 euros au minimum, intégralement souscrit > Souscription et versement du capital sont constatés dans un acte notarié |
Pas de capital minimum | Pas de capital minimum | Sans objet |
| Responsabilité | Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport |
> Administrateurs: responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société > Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports |
> Tous les associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine |
> Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société >Commanditaires: responsables à concurrence de leur apport |
>Responsabilité totale sur l'ensemble de son patrimoine |
| Constitution |
> Acte sous seing privé ou authentique > Extrait des statuts est publié au Journal de Monaco |
> Acte authentique établi par un notaire monégasque > Statuts publiés au Journal de Monaco > Statuts approuvés par arrêté ministériel, retournés en l'étude du notaire rédacteur. L'autorisation accordée ne produit effet qu'après le dépôt des statuts aux minutes du notaire rédacteur. |
> Acte sous seing privé ou authentique > Extrait des statuts publié au Journal de Monaco |
> Acte sous seing privé ou authentique > Extrait des statuts publié au Journal de Monaco. |
Sans objet |
| Frais de constitution |
> Droits d'enregistrement > Frais de publication |
> Droits d'enregistrement > Frais de publication > Honoraires du notaire |
> Droits d'enregistrement > Frais de publication |
> Droits d'enregistrement > Frais de publication |
Sans objet |
| Autre | En pratique, la SAM est gérée par un conseil d'administration mais il n'y pas de règles relatives à son fonctionnement | Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs associés habilités à signer sous la raison sociale.Dans ce cas, les signatures seules de ces derniers obligent la société. | L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. Si tel est le cas, il encourt la même responsabilité que le commandité. | Les agents commerciaux et artisans effectuent une demande d'autorisation d'exercice en Nom Personnel |
Voir aussi
Gouvernement et Institutions
Action Gouvernementale
Dernière modification le 26/07/2021
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