Démarche Demander l'autorisation d'héberger une autre entité dans un local domanial

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Administration des Domaines

24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil Domaines :
(+377) 98 98 44 66

Fax : (+377) 92 05 32 15

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

L’autorisation d’héberger une autre entité doit être demandée à l’Administration des Domaines par écrit.

C'est l'entité hébergeante qui doit initier la demande.

Elle doit s'assurer de pouvoir fournir les informations suivantes :

Pour l’entité hébergeante : 

  • Raison sociale
  • Nom, prénom et titre du dirigeant
  • Adresse de la société
  • Objet social, accompagné de l'extrait du RCI
  • Le nombre d’employés, la surface du local
  • Statuts mis à jour ou projets de statuts
  • Un plan du local avec répartition de la surface occupée par chaque entité et personnel envisagé

 

Pour l’entité hébergée :

  • Raison sociale
  • Nom, prénom et titre du dirigeant
  • Adresse de la société
  • Objet social, accompagné de l'extrait du RCI
  • Nombre d’employés dans le local de l’entité hébergeante
  • Statuts mis à jour ou projets de statuts
  • Un plan du local avec répartition de la surface occupée par chaque entité et personnel envisagé

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Constituer et envoyer le dossier

Une fois le formulaire dûment complété vous devrez l'envoyer à l'Administration des Domaines.

Par voie postale :
ADMINISTRATION DES DOMAINES
24, rue du Gabian
BP 719
MC 98014 MONACO CEDEX

Ou bien par courriel : administration.domaines@gouv.mc  

Dernière modification le 08/02/2021

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