Démarche Solliciter la Direction du Budget et du Trésor en cas de refus d’ouverture de compte bancaire

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Direction du Budget et du Trésor

12, Quai Antoine 1er
BP 512
MC 98015 MONACO CEDEX

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(+377) 98 98 87 73

Fax : (+377) 98 98 84 26

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

En cas de difficultés pour l’ouverture d’un compte bancaire en Principauté auprès d’un établissement bancaire de leur choix, les personnes physiques ou morales domiciliées ou en cours de constitution à Monaco peuvent se prévaloir du droit à l’ouverture d’un compte bancaire en vertu des dispositions de la Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte

Nota Bene : Les titulaires de l’autorisation de procéder à une offre de jetons peuvent également se prévaloir de ce droit. Plus d’informations sur l’Offre de Jetons ici.

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Constituer et transmettre le dossier

La personne qui s’est vue refusée l’ouverture d’un compte bancaire, par l'établissement de son choix, doit adresser à la Direction du Budget et du Trésor, par courrier ou courriel, les pièces suivantes :

  • Copie du dossier complet remis à l’établissement bancaire 
  • Attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par l’établissement bancaire
  • Déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à Monaco à son nom

 

Direction du Budget et du Trésor
 12 quai Antoine 1er
 BP 512
 MC 98015 Monaco Cedex

Téléphone : (377) 98 98 87 73
 Courriel : dbt@gouv.mc

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Recevoir la réponse

La Direction du Budget et du Trésor vous adressera une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception des pièces requises désignant un établissement bancaire.

L’établissement bancaire ainsi désigné aura l’obligation de procéder à l’ouverture du compte bancaire, sauf dans les cas prévus à l’Article 8 de la Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.

Dernière modification le 18/11/2020

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