Démarche Bénéficier d’une aide aux entreprises dans leur transition énergétique auprès du Fonds vert

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Mission pour la Transition Energétique

18, Allée Lazare Sauvaigo
98000 Monaco

Transition Energétique :
(+377) 98 98 47 59

Horaires : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et Conditions

Dans le cadre du Plan de Relance Économique, le Gouvernement Princier souhaite accompagner les entreprises monégasques dans la réduction de leur empreinte carbone afin de :

  • Réduire l’empreinte environnementale directe et indirecte de la Principauté 
  • Contribuer à l’atteinte de l’objectif national de neutralité carbone à l’horizon 2050, engagement pris par la Principauté dans le cadre de l’Accord de Paris 
  • Rendre les entreprises plus compétitives sur le marché en se démarquant par une offre de produits ou services écoresponsables et par leurs efforts de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre

 

Ainsi, une partie du Fonds Vert a désormais pour vocation d’aider les entreprises monégasques à financer des projets de transition énergétique, et ce jusqu’à 70% du budget présenté pour les demandes éligibles. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur le Fonds Vert, veuillez cliquer ici

 

Critères d'éligibilité

Afin d’être éligible, la demande d’aide auprès du Fonds Vert de la société requérante doit se conformer aux critères suivants :

Critères relatifs à la société requérante : 

  • Être dûment inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté ou justifier d’une autorisation ministérielle en cours 
  • Justifier d’une activité réelle en Principauté 
  • Être signataire :
    • Du Pacte National pour la Transition Énergétique (si ce n’est pas fait, se rendre sur la plateforme Coach Carbone du Pacte )
    • Ou être labellisé « Commerce ou Restaurant engagé » (si ce n’est pas fait, se rendre sur la plateforme Commerce engagé
  • Avoir réalisé un bilan simplifié de ses émissions de gaz à effet de serre sur la plateforme Coach Carbone  : fait lors de votre adhésion au Pacte ou réalisable depuis votre compte personnel d’adhérent au Pacte

 

Le projet de transition énergétique présenté :

Les projets présentés sont recevables à l’aide du Fonds Vert s’ils répondent aux critères suivants :

  • Le projet doit s’inscrire dans une logique de transition énergétique, par exemple :
    • Faire des économies d'énergie (hors travaux du bâtiment)
    • Améliorer la gestion des déchets
    • Eco-concevoir des produits, services ou emballages
    • Développer des énergies renouvelables
    • Définir des politiques de mobilité
    • Lutter contre le plastique à usage unique
    • Optimiser la gestion des flux, recourir à l'économie circulaire
    • Optimiser les achats, approvisionnements et flux logistiques
    • Réaliser une analyse du cycle de vie
    • Réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre
    • Réaliser un diagnostic environnemental ou RSE
    • Définir une stratégie environnementale ou RSE
    • Autres
  • Le projet doit être porté par un prestataire monégasque, seul ou groupé avec des prestataires partenaires hors Monaco
  • Le projet peut comprendre l’achat de matériel, la formation, la labellisation environnementale de produits/d’une activité, les études, etc.
  • Le projet doit être porteur de valeur ajoutée environnementale (réduction d’émission de gaz à effet de serre ou de la consommation d’énergie) et, dans la mesure du possible, de valeur ajoutée économique (impact sur le chiffre d’affaires, retour sur investissement, équipes dédiées, etc.)
  • La durée de projet ne doit pas excéder 9 mois
  • Le coût du projet doit être en phase avec les prix pratiqués sur le marché. La subvention, si attribuée, ne sera calculée que sur la base des coûts justifiés par le ou les devis soumis à la MTE dans le cadre de la demande du porteur de projet auprès du Fonds Vert. Le montant de la subvention octroyée ne sera pas revu suite au courrier de décision officielle, même en cas de changements de coûts en cours de projet
  • Le projet ne fait pas l’objet d’une obligation réglementaire en vigueur

 

Si cette aide est cumulable avec d’autres aides du Gouvernement comme celles décrites ici  , l’objet même du projet ne doit pas être couvert par une subvention dédiée expressément (comme l’achat d’un véhicule propre, la rénovation des fenêtres, l’isolation des toitures, la réalisation d’un audit énergétique de bâtiment, l’installation de panneaux photovoltaïques, et divers travaux).

Si un porteur de projet souhaite bénéficier d’une subvention pour réaliser les suites d’une étude ou d’un projet financé, celui-ci soit soumettre une nouvelle demande auprès du Fonds Vert.

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Trouver un prestataire en capacité d'accompagner votre entreprise

Si vous avez identifié un projet de transition énergétique de votre entreprise mais ne savez pas à qui faire appel pour vous accompagner, vous pouvez consulter cette liste  de prestataires monégasques référencés par la Mission pour la Transition Energétique.

Vous représentez une entreprise monégasque qui souhaite être référencée ? Nous vous invitons à remplir ce formulaire  et l’envoyer à la Mission pour la Transition Energétique par email à l’adresse : transition-energetique@gouv.mc  

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Signer le pacte et réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre

Afin de signer le Pacte National pour la Transition Energétique et réaliser votre bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre (GES)(qui sont des conditions d’éligibilité à une aide du Fonds Vert), vous devez suivre les étapes indiquées sur ce site  rubrique « Je suis une entité » au sein de la page « Comment adhérer ».

Pour connaître les données à réunir pour réaliser le bilan d’émissions GES, consulter le guide téléchargeable depuis cette page .

Pour toute information sur ces démarches d’adhésion au Pacte et de bilan carbone, écrire à l’équipe du Pacte à la MTE à pnte@gouv.mc

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Rassembler les pièces à fournir

Les pièces justificatives à fournir dans le cadre de cette démarche sont :

  • Une copie du ou des devis pour votre projet de transition énergétique, daté(s) de moins d’un mois, signé(s) par un représentant de la société requérante et émis par un/des prestataire(s) monégasque(s)
  • Le résultat du bilan d’émissions GES de la société requérante, que vous pouvez réaliser et télécharger en vous connectant à votre compte Coach Carbone depuis ce site
  • Un argumentaire détaillé en faveur de votre projet de transition énergétique précisant le contexte (dont les enjeux carbone et environnementaux de la société requérante), le lien avec la stratégie de la société requérante, la description de la démarche proposée (méthodologie et étapes, gains attendus en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ou de réduction de la consommation énergétique, calendrier, équipes impliquées au sein de la société), et une description des indicateurs clés et bénéfices attendus par la société requérante 
    • Le contexte du projet (dont les enjeux carbone et environnementaux de l’entreprise, le lien avec la stratégie de la société)
    • La démarche proposée (méthodologie et étapes)
    • Les gains attendus en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ou de réduction de la consommation énergétique (avec justification des calculs ou des chiffres soumis)
    • Le détail des coûts du projet (hors taxe et toutes taxes comprises)
    • Le calendrier du projet
    • Une présentation du prestataire/fournisseur sélectionné pour le projet
    • Un CV de chacun des membres de l'équipe-projet proposée par le prestataire (en cas de prestation intellectuelle seulement)
    • Une présentation des membres de l'équipe-projet au sein de l'établissement requérantune description des indicateurs clés et bénéfices attendus par l'établissement.
  • Un RIB complet et à jour, d’un compte bancaire actif de la société requérante

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Déposer le dossier

À noter : Aucun dossier incomplet ne sera traité. La Mission pour la Transition Énergétique se réserve le droit de vous contacter lorsqu’une clarification ou que des renseignements complémentaires s’avèrent nécessaires.

En cas d’acceptation de votre demande, le montant accordé sera compris entre 30% et 70% du coût du projet. Les modalités de versement de l’aide sont les suivantes :

  • 50% au lancement du projet, sur présentation du bon de commande établi par le prestataire impliqué et signé par l’entreprise requérante
  • 50% après finalisation du projet, sur présentation de la facture afférente et des livrables de la prestation ou d’un document établissant sa bonne exécution

 

Le Gouvernement se réserve le droit de refuser tout projet ne répondant pas aux critères énoncés. Dans cette hypothèse, vous serez informé de cette décision par courriel et, dans le cas des entreprises, un document justificatif vous informant du motif de refus sera mis à votre disposition depuis votre espace « Téléservice du Gouvernement Princier ».

En tant qu'entreprise privée :

Muni de vos pièces justificatives, vous pourrez effectuer votre demande d’aide auprès du Fonds Vert en accédant au téléservice .

Vous pourrez suivre le statut de celle-ci depuis cet espace.

En tant qu'association, fédération ou institution :

Vous pourrez effectuer votre demande d'aide auprès du Fonds Vert en remplissant ce formulaire .

Vous devrez ensuite envoyer ce formulaire rempli et signé, et les documents annexes qui y sont listés, par email à la Mission pour la Transition Energétique à l'adresse : transition-energetique@gouv.mc  

Pour tous les requérants :

Une fois votre demande d'aide soumise à la Mission pour la Transition Energétique, vous serez informé par email de la suite donnée à votre demande et, dans le cas des entreprises, un document justificatif sera mis à votre disposition depuis votre espace « Téléservice du Gouvernement Princier ». 

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Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 09/08/2021

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