Démarche Demander l'Exonération Partielle des Cotisations Patronales (E.P.C.P)

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Principes et Conditions

Dans le cadre du plan de relance économique de la Principauté, le Gouvernement a décidé de reconduire la mesure d’Exonération Partielle des Charges Patronales (EPCP). Désormais, sont inclus de nouveaux secteurs d’activités durablement impactés, et le plafond du chiffre d’affaires est élevé à 5 millions d’euros réalisé en 2019, au lieu d’un million précédemment. 

Conformément à la Décision Ministérielle du 1er octobre 2020 , ce dispositif vise à permettre aux entreprises, fortement et durablement impactée par la crise du Covid19, de bénéficier d’une exonération partielle de la part patronale des cotisations CAR et CCSS pour une période donnée.

La mesure est valable pour les mois d'août à décembre 2020.

 

Pour les bénéficiaires de l’EPCP

Information importante :

Les employeurs qui ont pu bénéficier de l’EPCP en juillet et/ou en août, n’ont pas à renouveler leur demande auprès du Welcome Office. Ils doivent en revanche, procéder aux déclarations habituelles auprès des Caisses Sociales de Monaco dans les délais en vigueur.

 

Pour les nouveaux requérants

Conditions d’éligibilité 

  • Être dûment inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté ou disposer d’une autorisation ministérielle
  • Appartenir à l’un des  Télécharger le fichier EPCP - secteurs d'activités ciblés EPCP - secteurs d'activités ciblés par la mesure, à savoir le commerce, la restauration, le tourisme, la culture, le sport et événementielle.
  • Avoir repris son activité (autrement dit, ne plus faire l’objet d’une fermeture administrative due au Covid19)
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes (détaxe incluse) inférieur à 5 millions d’euros en 2019
  • Pouvoir attester d’une perte de chiffre d’affaires de 20% au mois de septembre 2020 par rapport à septembre 2019
  • S’engager à ne pas licencier de salariés pendant 1 an – hors faute grave ou inaptitude -  et à défaut, rembourser le montant des charges patronales assumées par l’État

Il est à noter que l’EPCP est cumulable avec une autre aide spécifique perçue au titre des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise du Covid19 (RME, AS, Fonds de Garantie, CTTR).

Ne peuvent bénéficier de l’EPCP les sociétés à capitaux d’État, ainsi que les Associations et Fédérations, qui perçoivent une subvention de l’État dans l’année.

 

Période concernée par la mesure 

L’Exonération Partielle des Charges Patronales porte sur les cotisations du mois de août à décembre 2020.

Si cette mesure devait être prolongée sur décision du Gouvernement au-delà du mois d'octobre, l’information figurera sur cette même page.

 

Date et condition de réception des demandes 

Les employeurs requérants dont c’est la première demande d’Exonération Partielle des Charges Patronales, doivent adresser leur dossier au Welcome Office, exclusivement par courrier électronique à l’adresse covid19entreprises@gouv.mc , comme suit :

  • Avant le 3 novembre 2020 au plus tard pour bénéficier de l'E.P.C.P à compter du mois d'octobre 2020;
  • Avant le 3 décembre 2020 au plus tard pour bénéficier de l'E.P.C.P à compter du mois de novembre 2020;
  • Avant le 4 janvier 2021 au plus tard pour bénéficier de l'E.P.C.P pour le mois de décembre 2020.

Les employeurs qui sont désormais éligibles suite à l’ajout de nouveaux secteurs d’activité (édition de revues et périodiques, conseil en relations publiques et communication, activités des agences de publicité, Organisation de foires, salons professionnels et congrès) ou suite à la hausse du plafond du chiffre d’affaires à 5 millions, peuvent faire une demande de rétroactivité pour l’EPCP, en envoyant au Welcome Office, par mail exclusivement, le formulaire suivant dûment complété : Télécharger le fichier EPCP – demande de rétroactivité EPCP – demande de rétroactivité , accompagné d’un relevé d’identité bancaire récent de l’activité.

Tout dossier non conforme ou incomplet ne pourra être pris en compte.

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Rassembler les pièces à fournir

1. La requête initiale à télécharger et à compléter informatiquement comprenant: Télécharger le fichier EPCP - Requête initiale EPCP - Requête initiale

  • Les informations sur le représentant habilité à faire la requête 
  • Les informations sur l’entreprise ou l’activité en difficulté objet de la requête 

2. L’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée attestant : Télécharger le fichier EPCP - Attestation sur l'honneur EPCP - Attestation sur l'honneur

  • Appartenir au   Télécharger le fichier EPCP - secteurs d'activités ciblés EPCP - secteurs d'activités ciblés en fournissant le NIS correspondant; Numéro NIS ou statistique consultable sur www.rci.gouv.mc/rc/  pour les sociétés relevant du RCI.
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros hors taxes (détaxes incluses).
  • Justifier d’une baisse de chiffre d’affaires de 20% en septembre 2020 par rapport au mois de septembre 2019. 
  • Être à jour de ses obligations fiscales.
  • Être à jour de ses obligations sociales. 
  • S’engager à ne pas licencier de salariés pendant 1 an – hors faute grave ou inaptitude -  et à défaut, rembourser le montant des charges patronales assumées par l’État.

3. La dernière déclaration de TVA 2020 établie et la déclaration de TVA établie en 2019 sur cette même période.

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Envoyer le dossier

La demande ainsi complétée doit être adressée par l’employeur légal, à la Cellule Covid19 Entreprises du Welcome Office, exclusivement par courrier électronique à l’adresse covid19entreprises@gouv.mc  , comme suit :

  • Avant le 3 novembre 2020 au plus tard pour bénéficier de l'E.P.C.P à compter du mois d'octobre 2020;
  • Avant le 3 décembre 2020 au plus tard pour bénéficier de l'E.P.C.P à compter du mois de novembre 2020;
  • Avant le 4 janvier 2021 au plus tard pour bénéficier de l'E.P.C.P pour le mois de décembre 2020.

Le Service du Welcome Office accusera réception du dossier complet par message électronique à l’adresse email indiquée dans la demande et informera le requérant des suites qui seront réservées à sa requête.

Toute modification de demande doit faire l’objet d’une mise à jour complète du dossier et être renvoyée par le même procédé.

Tout dossier non conforme ou incomplet ne pourra être pris en compte.

 

Au-delà de cette date, la Cellule Covid19 Entreprises demeure à la disposition des acteurs économiques (covid19entreprises@gouv.mc - Tél : 98 98 98 99).

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Dernière modification le 19/10/2020

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