Démarche Commission d’Accompagnement pour la Relance économique (C.A.R.E)

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Principe et conditions

Par le biais de la Commission d’Accompagnement pour la Relance Economique (C.A.R.E), le Gouvernement poursuit un accompagnement pragmatique et personnalisé. Il entend ainsi soutenir dans le temps les entreprises qui contribuent à la richesse du pays en terme d’emploi, de recette fiscale et de notoriété, et qui sont fortement impactées par la crise.

D’une part, les entreprises bénéficiaires de l’aide de la CARE cet été, peuvent - selon certains critères - prétendre au renouvellement de l’aide, au titre du dernier trimestre 2020. Les bénéficiaires concernés ont reçu un courriel explicatif dans ce sens de la part de la Cellule Covid-19 Entreprises.

D’autre part, le Gouvernement conscient des difficultés sociales et économiques auxquelles les entreprises doivent faire face sur la durée, a demandé à la C.A.R.E. d’examiner également les nouvelles situations, sur présentation d’éléments chiffrés et probants.

 

Conditions d’éligibilité

Sous réserve d’être dûment inscrites au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté ou de disposer d’une autorisation ministérielle, et de ne pas présenter de comptes courants débiteurs au 31/12/2019, les sociétés ou activités requérantes doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  1. Avoir subi effectivement, une interruption totale ou importante de l’activité due à la pandémie de Covid19.
  2. Pouvoir démontrer que l’activité est fortement et durablement impactée par les conséquences de la crise du Covid19, malgré la reprise de l’activité depuis la levée du confinement.
  3. Avoir réalisé, en 2019, un chiffre d’affaires strictement inférieur à 5 millions d’Euros (hors taxes, détaxe incluse).
  4. Avoir subi au moins 50% de baisse du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière à la même époque, sachant que la période de prise en compte de cette baisse porte désormais sur les mois de septembre et octobre 2020.
  5. Pouvoir présenter des éléments probants selon les pièces et informations requises dans la procédure de demande d’intervention ; l’administration se réservant le droit de demander des justificatifs complémentaires pour pouvoir analyser au mieux la requête.

 

Ne pourront pas solliciter l’intervention de la C.A.R.E.: les Associations et Fédérations, les sociétés civiles, les entreprises sous procédure collective et/ou en difficultés antérieures à la crise du Covid, les marchands de biens, les Single et Multi Family Office, les CSP, les établissements bancaires et les sociétés de gestion de portefeuilles, les sociétés d’assurances, ainsi que les sociétés détenues en partie par une ou des personnes morales.

Les nouvelles demandes d’intervention dont le dossier est complet, seront soumises à l’examen de la C.A.R.E. dans le courant du mois de novembre 2020.

Les dossiers doivent impérativement être remplis informatiquement (aucune donnée manuscrite ne sera acceptée), et doivent inclure la totalité des pièces et informations requises.

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Rassembler les pièces à fournir

1. Télécharger et compléter informatiquement le Télécharger le fichier Formulaire de demande d’intervention CARE Formulaire de demande d’intervention CARE comprenant :

  • Les informations sur le représentant habilité à faire la requête.
  • Les informations sur l’entreprise ou l’activité en difficulté objet de la requête.
  • Une note d’arguments circonstanciés présentant les difficultés conjoncturelles liées à la crise du Covid19 ainsi que la raison pour laquelle une demande CARE n’a pas été effectuée cet été.
  • La synthèse des indicateurs financiers.
  • Le récapitulatif des coûts fixes restant à la charge de l’entreprise ou de l’activité pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.

2. Télécharger, compléter électroniquement l’ Télécharger le fichier Attestation sur l'honneur CARE Attestation sur l'honneur CARE .

3. Un relevé d'identité bancaire (RIB) complet et récent de la Société ou de l’activité requérante.

4. La dernière quittance de loyer.

5. Les déclarations de TVA pour le mois de juin à septembre 2019.

6. Les déclarations de TVA pour le mois de juin à septembre 2020.

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Envoyer le dossier

La demande ainsi complétée doit être adressée par son représentant légal, à la Cellule Covid19 Entreprises du Welcome Office, avant le 30 novembre 2020, et exclusivement par courriel à l’adresse : covid19care@gouv.mc  .

Le Service du Welcome Office accusera réception du dossier complet par message électronique à l’adresse email indiquée dans la demande, et informera le requérant des suites qui seront réservées à sa requête suite à l’examen de la C.A.R.E.

Toute modification de demande doit faire l'objet d'une mise à jour complète du dossier et être renvoyée par le même procédé.

Tout dossier non conforme ou incomplet ne pourra être pris en compte.

Dernière modification le 06/10/2020

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