Démarche Solliciter la Commission d’Accompagnement à la Relance Économique (CARE)

Imprimer la page

Contact administratif

Welcome Office

9, Rue du Gabian (1er étage)
Fontvieille
MC 98000 MONACO

Cellule Covid19 - Entreprises :
(+377) 98 98 98 99

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Welcome Office

9, Rue du Gabian (1er étage)
Fontvieille
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 98

Fax : (+377) 98 98 48 70

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Un délai supplémentaire est accordé pour demander l’intervention de la CARE. Les dossiers peuvent être envoyés à covid19care@gouv.mc jusqu’au 07 août inclus.

Au-delà de cette date, la Cellule Covid19 Entreprises demeure à la disposition des acteurs économiques (covid19entreprises@gouv.mc tél 98 98 98 99).

 

Après la phase de mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid19, une nouvelle phase est initiée avec la mise en place de la Commission d’Accompagnement pour la Relance économique.

Désormais, la reprise progressive de l’activité économique conduit le Gouvernement à mener une politique d’accompagnement pragmatique et personnalisée. Il met ainsi en place différents programmes ciblés d’aides, d’investissements et de soutien à l’économie nationale.

Dans ce contexte, les entreprises fortement et durablement impactées par la crise générée par la pandémie du Covid19, pourront soumettre leurs difficultés à l’examen de la C.A.R.E.

Le Gouvernement entend aider les entreprises qui contribuent à la richesse du pays en termes notamment d’emplois, de recettes fiscales et de notoriété.

La C.A.R.E a pour objectif d’offrir un accompagnement ciblé aux entreprises éligibles:

  • Une attention particulière sera portée aux secteurs d’activité particulièrement impactés par la crise sanitaire mondiale, comme l’industrie du tourisme et de l’événementiel par exemple
  • Les besoins concrets des entreprises seront étudiés, ainsi que leur(s) projet(s) de relance d’activité
  • Les aides proposées seront adaptées à chaque situation
  • La période d’analyse couvre les mois de mars à septembre 2020

 

Aides envisageables selon les situations analysées 

  • Dans certains cas, une prise en charge partielle des coûts fixes restant dus par l’entreprise, pourra être envisagée. La somme attribuée par la C.A.R.E. sera versée en une seule fois
  • L’entreprise pourra être invitée à solliciter sa banque à Monaco, pour avoir recours au Fonds de Garantie de l’État dans le cadre des crédits accordés aux entreprises au titre de l’accompagnement à la reprise d’activité suite à la crise sanitaire (dispositif lancé le 1er juillet 2020)
  • La C.A.R.E pourra aussi préconiser à l’État de prendre une participation dans certaines structures stratégiques en difficulté

 

Conditions d’éligibilité

Sous réserve dûment inscrites au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté ou de disposer d’une autorisation ministérielle, et de ne pas présenter de comptes courants débiteurs au 31/12/2019, les sociétés ou activités requérantes doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir subi effectivement, une interruption totale ou importante de l’activité due à la pandémie de Covid19.
  • Pouvoir démontrer que l’activité est fortement et durablement impactée par les conséquences de la crise du Covid19, malgré la levée du confinement du 4 mai 2020
  • Avoir réalisé, en 2019, un chiffre d’affaires strictement inférieur à 5 millions d’Euros (hors taxes, détaxe incluse)
  • Avoir subi au moins 50% de baisse du chiffre d’affaires hors taxes, au 30 juin 2020, par rapport à l’année dernière à la même époque
  • Pouvoir présenter des éléments probants selon les pièces et informations requises dans la procédure de demande d’intervention

 

Ne pourront pas solliciter l’intervention de la C.A.R.E. : les Associations et Fédérations, les sociétés civiles, les entreprises sous procédure collective et/ou en difficultés antérieures à la crise du Covid, les marchands de biens, les Single et Multi Family Office, les CSP, les établissements bancaires et les sociétés de gestion de portefeuilles, les sociétés d’assurances, ainsi que les sociétés détenues en partie par une ou des personnes morales.

 

Date et conditions de réception des demandes

  • Le dossier de demande d’intervention complété, doit être adressé à la Commission, entre le 1er juillet et le 7 août 2020
  • Le dossier complet doit être adressé exclusivement par email à l'adresse covid19care@gouv.mc  
  • Le Télécharger le fichier CARE - Formulaire de demande d'intervention CARE - Formulaire de demande d'intervention doit être impérativement rempli informatiquement (aucune donnée manuscrite ne sera acceptée)
  • Le dossier doit comprendre la totalité des pièces et informations requises
  • Tout dossier incomplet ne pourra être étudié

1

Rassembler les pièces à fournir

1. Télécharger et compléter informatiquement le Télécharger le fichier CARE - Formulaire de demande d'intervention CARE - Formulaire de demande d'intervention comprenant :

  • Les informations sur le représentant habilité à faire la requête
  • Les informations sur l’entreprise ou l’activité en difficulté objet de la requête
  • La note d’arguments circonstanciés présentant les difficultés conjoncturelles liées à la crise du Covid19
  • La synthèse des indicateurs financiers
  • Le récapitulatif des coûts fixes restant à charge de l’entreprise ou de l’activité

2. Un plan de trésorerie décrivant les besoins détaillés à couvrir jusqu’à fin septembre 2020, en tenant compte impérativement de toutes les aides perçues.

3. L’état financier de la société ou de l’activité pour 2018.

4. L’état financier de la société ou de l’activité pour 2019 (validé ou en cours de validation).

5. Un relevé d'identité bancaire (RIB) complet et récent de la Société ou de l’activité requérante.

6. La dernière quittance de loyer.

7. La déclaration de TVA pour le mois de juin 2019.

8. La déclaration de TVA pour le mois de juin 2020.

2

Envoyer le dossier

La demande ainsi complétée doit être adressée par son représentant légal, à la Cellule Covid19 Entreprise du Welcome Office , impérativement entre le 1er juillet et le 7 août 2020, et exclusivement par courriel à l’adresse : covid19care@gouv.mc  

Le Service du Welcome Office accusera réception du dossier complet par message électronique à l’adresse email indiquée dans la demande, et informera le requérant des suites qui seront réservées à sa requête suite à l’examen de la C.A.R.E.

Toute modification de demande doit faire l'objet d'une mise à jour complète du dossier et être renvoyée par le même procédé.

Tout dossier non conforme ou incomplet ne pourra être pris en compte.

 

Au-delà de cette date, la Cellule Covid19 Entreprises demeure à la disposition des acteurs économiques (covid19entreprises@gouv.mc tél 98 98 98 99).

Dernière modification le 08/07/2020

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans