Information COVID19 - Mesures financières

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En accord avec le Gouvernement Princier, l’Association Monégasques des Activités Financières (AMAF) et l’Ordre des Experts-Comptables de Monaco (OECM) ont mis en place des dispositifs d’aides financiers adaptés aux entreprises impactées économiquement par la crise du Covid19.

L’ensemble des dispositions a été diffusé auprès de leurs membres. Il appartient donc à chaque société, ayant besoin d’un soutien financier, de se rapprocher de leur banque ou de leur Expert-Comptable ou comptable agréé.

Il est à noter qu'en ce qui concerne les prêts de trésorerie et les autorisations de découvert liés à la crise sanitaire Covid19 accordés au taux maximum de 0,75%, qu’ils soient garantis à 100% par le Fonds de garantie des crédits ou qu’ils fassent l’objet d’une demande de bonification ramenant le taux d’intérêt à 0, les concours sollicités doivent être exclusivement liés à la situation conjoncturelle liée au Covid19.

Les dispositifs mis en place sont les suivants :

 

Bonification d’intérêt

Il existe un dispositif de bonification de prêts contractés auprès des établissements de crédit de la Principauté qui peut être octroyé par l’Etat au titre de l’aide aux entreprises installées à Monaco, quelle qu’en soit la forme juridique.

Le Gouvernement Princier a décidé d’étendre ce dispositif aux prêts de trésorerie sollicités par les entreprises en Principauté, dans le cadre de la reconnaissance de la situation économique spécifique et exceptionnelle liée à la crise sanitaire du Covid19. L’Arrêté Ministériel n° 2020-253 du 20 mars 2020 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l’installation professionnelle et à l’aide aux entreprises, modifié est consultable ci-après : https://journaldemonaco.gouv.mc/fr/Journaux/2020/Journal-8478/Arrete-Ministeriel-n-2020-253-du-20-mars-2020-modifiant-l-Arrete-Ministeriel-n-2004-261-du-19-mai-2004-relatif-a-l-installation-professionnelle-et-a-l-aide-aux-entreprises-modifie

Dans ce contexte extraordinaire, la bonification a pour effet de ramener le taux d’intérêt réel consenti pour ce crédit à zéro.

Pour avoir de plus amples informations sur la procédure de demande de modification, nous vous invitons à télécharger le guide pratique suivant : guide pratique des mesures de soutien prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid19 

 

Fonds de Garantie Monégasque

Conscient des réalités du terrain et soucieux de simplifier au maximum les démarches pour les entreprises, le Gouvernement Princier a mis au point, en concertation avec l’Ordre des Experts-Comptables et l’Association Monégasque des Activités Financières, un dispositif adapté pour les demandes de crédits de trésorerie et les autorisations de découvert accordées au titre des difficultés issues de la crise sanitaire du Covid19, permettant ainsi de bénéficier d’une contre-garantie à 100% de l’Etat.

 

1. Dispositif mis en place dans le cadre des crédits de trésorerie et autorisations de découvert d’un montant inférieur à 50 000 €, accordés aux commerçants, artisans et très petites entreprises impactés par la crise du Covid19.

Ce dispositif est destiné aux personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité économique en Principauté de Monaco (commerciale ou libérale) ; en sont exclues notamment les associations, les sociétés civiles, sociétés de gestion de portefeuilles, sociétés d’assurance ou entreprises sous procédure collective.

 

 2. Dispositif dans le cadre des crédits de trésorerie et autorisations de découvert d’un montant compris en 50 000 € et 500.000 €, accordés aux entreprises impactées par la crise du Covid19

Ce dispositif est destiné aux Sociétés ayant une activité économique en Principauté et inscrites au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco ; en sont exclues notamment les associations, les sociétés civiles, sociétés de gestion de portefeuilles, sociétés d’assurance, sociétés sous procédure collective.

 

Dans les deux cas, le requérant doit prendre l’attache de son établissement bancaire habituel.

L’établissement bancaire, point d’entrée incontournable du dispositif, exposera à son client les critères d’analyse et pièces à fournir.

L’établissement de crédit sollicité se chargera ensuite d’instruire le dossier de saisine auprès du Fonds de Garantie Monégasque.

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Dernière modification le 30/03/2020

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