Démarche Demander l'Exonération Partielle des Cotisations Patronales (E.P.C.P)

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Principes et Conditions

Un délai supplémentaire est accordé pour demander l’Exonération Partielle des Charges Patronales (EPCP). Les dossiers peuvent être envoyés à l’adresse covid19entreprises@gouv.mc  jusqu'au 3 août 2020.

Au-delà de cette date, la Cellule Covid19 Entreprises demeure à la disposition des acteurs économiques (covid19entreprises@gouv.mc - Tél : 98 98 98 99).

 

Conformément à la Télécharger le fichier Décision Ministérielle n°66 du 8 juillet 2020 Décision Ministérielle n°66 du 8 juillet 2020 relative à la prise en charge partielle par l’Etat des cotisations patronales des employeurs de la Principauté et dans le cadre de la reprise progressive de l’activité économique, le Gouvernement Princier, en collaboration avec les Caisses Sociales de Monaco, a mis en place une nouvelle mesure d’accompagnement ciblée portant sur l’Exonération Partielle des Charges Patronales (EPCP).

Ce dispositif vise à permettre aux entreprises, fortement et durablement impactée par la crise du Covid19, de bénéficier d’une exonération partielle de la part patronale des cotisations CAR et CCSS pour les mois de juillet et août 2020.

 

Conditions d’éligibilité 

  • Être dûment inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté ou disposer d’une autorisation ministérielle
  • Appartenir à l’un des  Télécharger le fichier EPCP - secteurs d'activités ciblés EPCP - secteurs d'activités ciblés par la mesure, à savoir le commerce, la restauration, le tourisme, la culture, le sport et événementielle 
  • Avoir repris son activité (autrement dit, ne plus faire l’objet d’une fermeture administrative due au covid-19)
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes (détaxe incluse) inférieur à 1 million d’euros en 2019
  • Pouvoir attester d’une perte de chiffre d’affaires de 20% au mois de juin 2020 par rapport à juin 2019
  • S’engager à ne pas licencier de salariés pendant 1 an – hors faute grave ou inaptitude -  et à défaut, rembourser le montant des charges patronales assumées par l’État

 

Il est à noter que l’EPCP est cumulable avec une autre aide spécifique perçue au titre des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise du covid-19 (RME, AS, Fonds de Garantie, CTTR).

Ne peuvent bénéficier de l’EPCP les sociétés à capitaux d’État, ainsi que les Associations et Fédérations, qui perçoivent une subvention de l’État dans l’année.

 

Période concernée par la mesure 

L’Exonération Partielle des Charges Patronales porte sur les cotisations du mois de juillet, exigibles avant le 10 août 2020.

Cette aide sera renouvelée pour les cotisations du mois d’août, exigibles avant le 10 septembre 2020, sans que les employeurs qui en ont bénéficié la première fois n’aient à renouveler cette démarche.

Si cette mesure devait être prolongée sur décision du gouvernement au-delà du mois d’août, l’information figurera sur cette même page.

 

Date et condition de réception des demandes 

Les employeurs requérants doivent adresser leur demande d’exonération partielle des charges patronales au Welcome Office, exclusivement par courrier électronique à l’adresse covid19entreprises@gouv.mc  avant le 3 août 2020 au plus tard.

Tout dossier non conforme ou incomplet ne pourra être pris en compte.

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Rassembler les pièces à fournir

1. La requête initiale à télécharger et à compléter informatiquement comprenant: Télécharger le fichier EPCP - Requête initiale EPCP - Requête initiale

  • Les informations sur le représentant habilité à faire la requête 
  • Les informations sur l’entreprise ou l’activité en difficulté objet de la requête 

 

2. L’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée attestant : Télécharger le fichier EPCP - Attestation sur l'honneur EPCP - Attestation sur l'honneur

  • Appartenir au Télécharger le fichier EPCP - secteurs d'activités ciblés EPCP - secteurs d'activités ciblés en fournissant le NIS correspondant; Numéro NIS ou statistique consultable sur www.rci.gouv.mc/rc/ pour les sociétés relevant du RCI
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros hors taxes (détaxes incluses) 
  • Justifier d’une baisse de chiffre d’affaires de 20% en juin 2020 par rapport au mois de juin 2019 
  • Être à jour de ses obligations fiscales 
  • Être à jour de ses obligations sociales 
  • S’engager à ne pas licencier de salariés pendant 1 an – hors faute grave ou inaptitude -  et à défaut, rembourser le montant des charges patronales assumées par l’État

 

3. La dernière déclaration de TVA 2020 établie et la déclaration de TVA établie en 2019 sur cette même période.

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Envoyer le dossier

La demande ainsi complétée doit être adressée par l’employeur légal, à la Cellule Covid19 Entreprises du Welcome Office, avant le 3 août 2020 et exclusivement par courrier électronique à l’adresse : covid19entreprises@gouv.mc .

Le Service du Welcome Office accusera réception du dossier complet par message électronique à l’adresse email indiquée dans la demande et informera le requérant des suites qui seront réservées à sa requête.

Toute modification de demande doit faire l’objet d’une mise à jour complète du dossier et être renvoyée par le même procédé.

Tout dossier non conforme ou incomplet ne pourra être pris en compte.

 

Au-delà de cette date, la Cellule Covid19 Entreprises demeure à la disposition des acteurs économiques (covid19entreprises@gouv.mc - Tél : 98 98 98 99).

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Dernière modification le 17/07/2020

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