Effectuer une déclaration préalable de course pour les VTC et VLC étrangers

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Introduction

Le présent document fixe les conditions générales d’utilisation du téléservice permettant d'effectuer une déclaration préalable de course pour les VTC et VLC étrangers. Les conditions générales d’utilisation sont consultables depuis la page : https://service-public-entreprises.gouv.mc/CGU-Teleservices/Effectuer-une-declaration-prealable-de-course-pour-les-VTC-et-VLC-etrangers

L’utilisation de ce téléservice implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

La Direction de la Sûreté Publique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les usagers sont invités à s’y reporter régulièrement. Les présentes conditions constituent la totalité des accords, pour ce téléservice, entre le Gouvernement Princier et l’usager.

Toute modification ou contenu supplémentaire intégré à ce téléservice sera soumis aux présentes conditions.

Définition et objet du téléservice

1.  Ce téléservice mis en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique, contribue à simplifier les démarches des usagers afin d'effectuer une déclaration préalable de course pour les VTC et VLC étrangers.

2.  Conformément aux dispositions de l’article 43 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, la création de ce téléservice n’a pas pour effet de supprimer la possibilité pour l’usager d’accomplir la démarche par voie postale ou en se déplaçant à la Direction de la Sûreté Publique.

3.  Ce téléservice permet également aux usagers:

  • De contacter par courrier électronique la Direction de la Sûreté Publique
  • De répondre anonymement, s’ils le souhaitent, à un sondage sur l’utilisation du téléservice

 

Propriété du téléservice

4. Ce téléservice est la propriété exclusive du Gouvernement Princier (Direction de la Sûreté Publique – Division de la Police Urbaine).

Siège

Direction de la Sûreté Publique
Cellule de Contrôle du Transport de Personne
Poste de Police de Monte-Carlo
Place du Casino
MC 98000 Monaco

Téléphone : (+377) 93 15 31 77

Hébergement

Direction des Systèmes d’Information
23, Avenue Albert II
BP 699
98014 MONACO CEDEX

Accès au téléservice et compte personnel

5. L’utilisation de ce téléservice est facultative. A l’exception du coût éventuel de connexion, l’accès au contenu de ce téléservice est gratuit. Il est convenu que tout accès au téléservice s’effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (Câble, ADSL, etc.) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

6. L’utilisation dudit téléservice se fait suite à l’authentification de l’usager via un compte personnel, à créer s’il n’en dispose d’aucun ou s’il ne souhaite pas utiliser un compte existant.

7. La Direction de la Sûreté Publique se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce téléservice, et ce sans avoir à en informer préalablement l’usager. Aucune responsabilité de ce fait n’est encourue par ledit Service.

8. La Direction de la Sûreté Publique se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Compte personnel

9. Lors de la création du compte personnel, l’usager choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier.
L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel ou au(x) téléservice(s) qui l’utilise(nt).

10. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers et offrir un niveau de sécurité conforme aux règles en vigueur. Ces règles sont consultables depuis les écrans de choix de mot de passe. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.

11. La création du compte personnel implique la saisie par l’usager d’un certain nombre d’informations, tels que son titre, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email.

12. L’usager s’engage à avertir immédiatement la Direction des Services Numériques (ci-après dénommée DSN), en sa qualité d’administrateur du compte personnel, de toute utilisation non autorisée de ces informations ; la DSN ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers non autorisé.

13. L’usager devra fournir une adresse email valide lors de la création de son compte. Cette adresse est nécessaire et utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager.

14. La DSN se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.

Accès au téléservice

15. En acceptant les conditions générales d’utilisation, l’usager accepte de fait que les informations de son compte – exemples: Nom, Prénom, Adresse email - soient utilisées dans le cadre du présent téléservice.

16. L’usager s’engage à avertir immédiatement la Direction de la Sûreté Publique de toute utilisation non autorisée de ces informations ; La Direction de la Sûreté Publique ne saurait être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe et par un tiers non autorisé.

Contraintes techniques

17. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les « cookies » de session. Il doit également être configuré afin d'autoriser l'ouverture de fenêtres pour le site "teleservice.gouv.mc". Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions récentes de navigateurs suivants :

  • Chrome
  • Internet Explorer
  • Les autres navigateurs usuels (Safari, Firefox, Edge…) sont réputés compatibles avec le téléservice, mais l’Administration ne peut garantir un rendu optimal

 

Conservation des données

Compte personnel

18. Un compte personnel qui n’est pas utilisé pendant plus de 12 mois entre dans un processus automatique de désinscription. L’usager peut également se désinscrire en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription.
Ce processus de désinscription permet d’effacer définitivement toutes les données personnelles de l’usager dans un délai de 10 jours.

Données du téléservice

19. Un téléservice qui n’est pas utilisé pendant plus de 48 mois entre dans un processus automatique de désinscription. L’usager peut également se désinscrire de ce téléservice en ligne à tout moment. Dans les deux cas, un courrier électronique prévient l’usager de sa désinscription du téléservice.
Ce processus de désinscription du téléservice permet d’effacer définitivement toutes les données personnelles de l’usager liées à ce téléservice dans un délai de 10 jours.

Données de connexion

20. Certaines données de connexion sont conservées aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires le cas échéant. Ces données sont conservées pendant trois mois.

Engagement concernant l’utilisation du téléservice et de son contenu

21. L’usager s’engage à ne pas commettre, sur ce téléservice, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits de la Personne et plus généralement aux intérêts de tiers.
Est prohibé par les présentes conditions générales d’utilisation, tout acte pouvant contribuer à ternir le nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d’état, discréditer ou mettre en échec le téléservice.
Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d’information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne ou aux usagers mineurs.

22. Les correspondances doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

Responsabilité

23. La Direction de la Sûreté Publique ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement et/ou le contenu du téléservice.

24. La Direction de la Sûreté Publique se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la démarche ne donne droit à aucune indemnité.

25. La Direction de la Sûreté Publique ne sera pas tenu responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l’utilisation du téléservice.

26. La Direction de la Sûreté Publique ne garantit pas la continuité, l’accès et la disponibilité du fonctionnement du téléservice et des services afférents.

27. La Direction de la Sûreté Publique décline toute responsabilité relative aux virus qui pourraient être importés lors du téléchargement de l’un des éléments du téléservice ou des sites auxquels ledit Service renvoie par le biais de liens hypertextes.

28. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par la Direction de la Sûreté Publique, de l’évolution de la législation ou de tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer desdites conditions. Conformément à l’article 46 alinéa 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, les modalités d’utilisation du téléservice opposables à l’usager sont celles qui sont accessibles par voie électronique au jour où l’usager utilise ledit téléservice.

Protection des données personnelles

29. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, la collecte des éléments nominatifs respecte les principes suivants :

Finalité du traitement

30. Dans le cadre du téléservice permettant d'effectuer une déclaration préalable de course pour les VTC et VLC étrangers, la Division de la Police Urbaine traite des informations nominatives afin de :

  • Traiter les déclarations préalables de course pour les VTC et VLC étrangers
  • Permettre le traitement des demandes des usagers
  • Permettre la fluidité de la connexion et de la navigation

Caractère obligatoire des informations demandées ou collectées

31. Les informations nominatives collectées au travers de ce téléservice sont nécessaires, d’une part pour procéder au traitement, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question en cas de demande de l’usager.

Identité des destinataires

32. La Direction de la Sûreté Publique s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du téléservice, ainsi qu’à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi.

Droits d’accès et de rectification

33. Conformément à l’article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

34. Ces droits peuvent être exercés auprès de la :

Direction de la Sûreté Publique
Cellule de Contrôle du Transport de Personne
Poste de Police de Monte-Carlo
Place du Casino
MC 98000 Monaco

Sécurité des traitements

35. L’État de Monaco prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Avis de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

36. Le téléservice permettant d'effectuer une déclaration préalable de course pour les VTC et VLC étrangers est en cours d’examen par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

Droits d’auteur

37. Tous les contenus – qu’il s’agisse de textes, commentaires, titres, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos… – reproduits sur ce téléservice, ainsi que la conception, la forme et les logiciels sont la propriété de l’État de Monaco et sont protégés par les textes en vigueur sur le droit d’auteur et plus généralement sur les droits incorporels, notamment les dispositions de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

38. Seule la copie électronique à usage privé de tout ou partie du téléservice ou des éléments le composant est autorisée par la Direction de la Sûreté Publique, sous réserve de ne pas en modifier l’original.

39. La Direction de la Sûreté Publique,  accorde aux usagers de son téléservice un droit d’usage personnel, ponctuel et non exclusif, de celui-ci. La reproduction, la copie ou l’exploitation dans un but autre que celui mentionné ci-dessus et notamment la modification, la diffusion ou l’utilisation dans un but commercial ou non, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques en application des articles 21 à 28 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’article 26 du Code pénal.

Marques

40. Les marques et/ou logos dont est titulaire l’État de Monaco, apparaissant sur ce téléservice, sont des marques protégées par des dispositifs du droit de la propriété intellectuelle, en application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques, en application de l’article 23 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et de l’article 26 du Code pénal.

Liens hypertextes

41. La création de lien vers le téléservice est libre. La Direction de la Sûreté Publique se réserve le droit d’interdire tout lien dont la finalité porterait atteinte au bon fonctionnement ou à l’image du Service ou de l’Administration. Le téléservice peut fournir à l’usager, ainsi qu’à des tiers, des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet.

42. La Direction de la Sûreté Publique ne contrôle pas ces sites et ne pourrait être tenu responsable, ni supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicité, produit, service ou tout autre matériel disponible à partir de ces sites tiers.

43. La Direction de la Sûreté Publique ne pourrait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu des sites tiers ou aux biens et services disponibles sur ces sites tiers.

44. En application des articles 29 à 32 de la loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Économie Numérique, l’usager est responsable et supporte tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu du site, notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu. Si un lien amenait l’usager à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’usager devrait alors interrompre sa consultation du site concerné.

45. La Direction de la Sûreté Publique invite dans ce cas l’usager à l’informer immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Transmission des informations

46. Tout changement de statut ou d’état de l’usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès de la Direction de la Sûreté Publique.

Fausse déclaration

47. L’usager déclare sur l’honneur connaître parfaitement les sanctions prévues à l’article 98 du Code pénal monégasque en cas de fausse déclaration, soit une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 ou l’une de ces deux peines seulement.

Textes officiels

  • Article 98 du Code Pénal monégasque
  • Loi n° 1.383 du 02 août 2011 sur l’Économie Numérique
  • Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives
  • Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
  • Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
  • Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques
  • Ordonnance Souveraine n° 7.012 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Systèmes d’Information

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